Home schooling parents' appeals dismissed due to withdrawal and loss of standing after school acceptance.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 237.603 du 9 mars 2017

A. 219.576/XI-21.151

A. 219.584/XI-21.152

En cause : 1. FAUVEAUX Geoffroy, 2. GELUYCKENS Julie, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs FAUVEAUX Hélène et Pierre, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet des requêtes

Par des requêtes introduites le 24 juin 2016, Geoffroy FAUVEAUX et Julie GELUYCKENS, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Hélène et Pierre FAUVEAUX, ont demandé l'annulation des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars 2016 aux termes desquels sont confirmées les décisions prises par la Commission de l'enseignement à domicile le 14 décembre 2015 à l’égard de leur fils Pierre FAUVEAUX (G/A. 219.584/XI-21.152) et de leur fille Hélène FAUVEAUX

(G/A.219.576/XI-21.151).

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Mme L. LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par ordonnances du 9 février 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 21

février 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. L. CAMBIER, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendu en ses observations.

Mme L. LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Monsieur Geoffroy FAUVEAUX et Madame Julie GELUYCKENS sont les parents de Pierre et de Hélène FAUVEAUX, nés respectivement le 19 mars 2005 et le 1er mars 2007, tous deux scolarisés à domicile par la requérante, qui est enseignante de formation.

2. Au mois de novembre 2015, les requérants ont été invités à présenter Pierre et Hélène à un contrôle du niveau des études (contrôle « 10 ans » pour Pierre et « 8

ans » pour Hélène), ce qu’ils ont fait. Le jour du contrôle, ils se sont aperçus que les épreuves proposées par l’Inspecteur de l’enseignement primaire correspondaient à des épreuves déjà réalisées à la maison le 14 septembre 2015, ce qu’ils ont immédiatement signalé à ce dernier. Dans un rapport qu’il a établi le 23 novembre 2011 et au terme d'une évaluation se fondant essentiellement sur une analyse des documents, manuels et outils pédagogiques utilisés, l'Inspecteur a émis, tant pour Pierre que pour Hélène, l’avis que l'enfant « poursuit sa scolarité normalement ». Ces rapports ont été transmis aux requérants, pour information, par des courriers du 26

novembre 2015 et à la Commission de l’enseignement à domicile, pour décision.

3. En sa séance du 14 décembre 2015, se ralliant à l'avis de l'Inspecteur, la Commission de l'enseignement à domicile a décidé que l'enseignement dispensé à Pierre et à Hélène était conforme à l’article 11 du décret du 25 avril 2008 et leur permettait de satisfaire à l’obligation scolaire, et que les requérant étaient par XI - 21.151 & 21.152 - 2/5

conséquent autorisés à poursuivre l’enseignement à domicile. Toutefois, elle a également décidé qu'il serait procédé à un nouveau contrôle des enfants, dans un délai de deux à six mois, dans la mesure où leur niveau actuel n'a pas pu être vérifié par l'Inspecteur.

Ces décisions ont été portées à la connaissance des requérants par des courriers du 11

janvier 2016.

4. Le 17 janvier 2016, ils ont introduit auprès du Gouvernement de la Communauté française le recours organisé par l’article 23 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

5. Le 23 mars 2016, le Gouvernement a statué sur ces recours et a confirmé, par arrêtés, les décisions prises le 14 décembre 2015 par la Commission de l’enseignement à domicile.

Ces arrêtés constituent les actes attaqués.

6. Par un courrier du 6 mai 2016, les requérants ont été invités à présenter Pierre et Hélène le 6 juin 2016 en vue d'une nouvelle évaluation.

7. Le 6 juin 2016, les requérants se sont présentés au contrôle accompagnés de leurs enfants mais ne leur ont pas permis de présenter les tests, ce dont ils se sont justifiés auprès de l'Inspecteur. Le jour même, ce dernier a rédigé, pour chacun des deux enfants, un nouveau rapport se concluant par l’avis suivant : « Sur la base de l’entretien réalisé, nous estimons que l’enfant (…) poursuit sa scolarité normalement ».

8. Le 23 juin 2016, les requérants ont sollicité, par la voie de leur avocat, le retrait des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars 2016, ce qu’ils n’ont cependant pas obtenu. Il est à souligner que, par une note du 8 août 2016, la Ministre de l'Enseignement obligatoire a refusé de faire suite à la proposition de son administration d’accueillir la demande de retrait.

IV. Connexité

Les affaires G/A. 219.576/XI-21.151 et G/A. 219.584/XI-21.152 concernent des décisions ayant le même auteur, le même objet et la même date et qui concernent

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pour l’une le fils, et pour l’autre la fille, des requérants. Compte tenu de leur connexité, il y a lieu de les joindre.

V. Désistement sollicité par Geoffroy FAUVEAUX

Par des courriers du 12 janvier 2017, l’avocat du requérant a fait savoir au Conseil d’Etat que ce dernier entendait se désister dans ces deux affaires et qu’il ne représentait donc plus son fils Pierre et sa fille Hélène dans le cadre des présentes procédures.

Rien ne s’oppose à ce désistement.

VI. Perte d’intérêt

Il résulte par ailleurs des explications fournies par les parties représentées lors de l’audience du 21 février 2017 qu’après l’adoption des actes attaqués, la partie adverse a, en cours d’instance et sans qu’il ne soit établis que les enfants aient dû

passer un nouveau test, finalement accepté que Pierre et Hélène soient considérés comme satisfaisant à l’obligation scolaire dans le cadre du régime d’enseignement à domicile. Il résulte de cet élément que Julie GELUYCKENS ne justifie dès lors plus d’un intérêt actuel à ses recours. Cette perte d’intérêt est en outre confirmée par la circonstance que les enfants poursuivent actuellement leur cursus au sein d’un établissement scolaire.

VII. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite, pour chacun des recours, que les requérants soient condamnés au paiement d'une indemnité de procédure de 700 euros.

La partie adverse ayant reconsidéré, en cours d’instance, la position exprimée dans l’acte attaqué et ayant finalement admis que Pierre et Hélène satisfaisait à l’obligation scolaire dans le cadre du régime d’enseignement à domicile, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité de procédure dès lors que nonobstant le désistement sollicité par Geoffroy FAUVEAUX, les requérants ne justifient plus d’un intérêt actuel au recours. La partie adverse, qui a finalement admis que les enfants satisfaisaient à l’obligation scolaire dans le cadre du régime d’enseignement à domicile, ne peut être réputée avoir obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande d’indemnité de procédure,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les affaires portant les numéros G/A. 219.576/XI-21.151 et G/A.

219.584/XI-21.152 sont jointes.

Article 2.

Le désistement sollicité par Geoffroy FAUVEAUX est acté.

Article 3.

Les requêtes sont rejetées.

Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 1.200 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 600 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le neuf mars deux mille dix-sept par :

M. L. CAMBIER, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT L. CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.603