Conseil d'État dismisses urgent appeal against university selection decision due to lack of procedural grounds for suspension.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 237.601 du 9 mars 2017

A. 220.966/XI-21.370

En cause : DELSA Lucien, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2.2

4000 Liège,

contre :

l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et J. MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête unique recommandée à la poste le 14 décembre 2016, Lucien DELSA sollicite, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de Monsieur le Recteur de l'Université de Liège datée du 10 octobre 2016 de confirmer l'avis du doyen selon lequel "[il] a satisfait à l'épreuve devant le jury et a été reçu au concours de sélection organisé au terme de l'année académique 2014-2015 mais n'a pas été retenu par notre Faculté" » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure devant le Conseil d’Etat

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. G. SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 9 février 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du du 21 février 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

M. L. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me E. KIEHL, loco Me E. LEMMENS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. MERODIO, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. G. SCOHY premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Expose des faits de la cause

Le parcours académique du requérant se présente comme suit :

Année Nature de l’activité Résultat Résultat (1ère session) (2de session)

2006-2007 1er bac médecine Ajournement Ajournement 2007-2008 1er bac médecine Réussite 60 crédits 2008-2009 2e bac médecine Ajournement Satisfaction (60 crédits)

2009-2010 3e bac médecine Ajournement Ajournement (0 crédit)

2010-2011 3e bac médecine Satisfaction (60 crédits)

2011-2012 1er master médecine Ajournement Satisfaction (60 crédits)

2012-2013 2e master médecine Satisfaction (60 crédits)

2013-2014 3e master médecine Satisfaction (60 crédits)

Au début de l'année académique 2014-2015, des informations sont données aux étudiants du 4e master en médecine des universités de la Communauté Française à curriculum complet « sur la procédure de postulation et les règles de sélection en vigueur pour l'accès au master de spécialisation pour l'année académique 2015-2016

».

Le 31 mars 2015, le jury de la Faculté de Médecine de l'Université de Liège délibère sur les épreuves de sélection des candidats à une spécialisation médicale (chirurgie).

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Au terme de l’année académique 2014-2015, le requérant termine son 4e master en médecine avec distinction.

A la suite de cette année, ses résultats se présentent comme suit :

Nom MA MA MA MA Stage Interview Classement 1 2 3 4

DELSA 3 3 6 6 17,53 17,5 53,03 M

Lucien G

Le 3 juillet 2015, le jury interuniversitaire d'admission aux études de spécialisation en sciences médicales et dentaires composé des doyens des facultés délivrant les grades académiques de master de spécialisation en sciences médicales et de master de spécialisation en sciences dentaires se réunit et établit les listes des médecins et dentistes bénéficiant d'une attestation pour l'accès à une spécialisation médicale ou dentaire.

Comme le requérant n’est pas classé en ordre utile pour pouvoir entreprendre les études de spécialisation en chirurgie, il est reçu en master de spécialisation en médecine générale pour l’année académique 2015-2016.

Le même jour, une liste établie par le jury interuniversitaire est adressée à la Direction générale du Ministère de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique de la Communauté française.

A une date indéterminée au début du mois de juillet 2015 selon le requérant , le Prof. Didier GIET, Président du Département de Médecine générale, adresse un courrier électronique au requérant duquel il ressort qu’il figure « au nombre des jeunes diplômés qui ont reçu une attestation pour une spécialisation en Médecine générale, au terme de la réunion des Doyens de vendredi dernier ».

Le 21 septembre 2015, le requérant adresse à la Directrice du Service des ressources humaines de l'Université de Liège le courrier suivant :

« (…), Je viens d'être diplômé médecin à l'Université de Liège, en juin dernier.

J'avais présenté le concours de chirurgie que j'ai réussi brillamment.

Malheureusement, je n'ai pas été classé en ordre utile et l'Université me refuse mon Master complémentaire en chirurgie (je suis le seul dans le cas cette année).

Cela fait 3 mois que j'essaie de trouver une solution à mon problème, en vain. J'ai envoyé des CV à l'ULB, l'UCL, en Suisse, au Luxembourg.

Le Master complémentaire commence le 1er octobre et je ne sais toujours pas quoi faire à cette date.

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Les personnes que j'ai été voir n'en ont que faire de mon cas, se cachant derrière des explications douteuses pour justifier leur choix.

Cela fait 3 mois que je déprime et que je broie du noir à cause de cette situation déplorable et injuste. L'Université de Liège me tourne le dos, après toutes ces années et tout cet argent investi pour des cacahuètes au final.

C'est à l'Université de Liège de me trouver une solution.

Je peux passer vous voir à votre convenance pour vous exposer plus en détails le problème s'il n'est pas clair.

Pouvez-vous vous renseigner sur mon cas et me donner votre avis ? Mettez-vous deux minutes à ma place et imaginez mon état.

(…) ».

Le 28 septembre 2015, le Recteur répond au requérant dans les termes suivants :

« (…), Les services de l'Administration des Ressources Humaines m'ont transmis le message que vous leur avez adressé en date du 21 septembre dernier concernant votre situation académique.

Après avoir examiné avec la plus grande attention votre situation, je ne constate aucune irrégularité quant aux décisions prises : celles-ci sont parfaitement en accord avec les règles en vigueur dans notre institution; elles ont été appliquées équitablement à l'ensemble des étudiants concernés et sans discrimination.

Dès lors, même si je peux comprendre votre déception, je ne puis déroger aux règles en vigueur dans notre institution. Je me permets par ailleurs de vous rappeler qu'il vous est loisible de présenter à nouveau le concours de chirurgie qui vous tient tant à cœur et de vous classer en ordre utile cette fois; c'est en tout cas ce que je vous souhaite sincèrement ».

Ce courrier mentionne expressément ce qui suit :

« Il vous est loisible d'introduire un recours au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles) contre la présente décision dans les soixante jours de sa réception ».

Le 20 avril 2016, à la demande du requérant, le Doyen de la Faculté de Médecine de l'Université de Liège, lui adresse l'attestation suivante :

« A qui de droit.

Je soussigné, Vincent D'ORIO, Doyen de la Faculté de Médecine de l'Université de Liège certifie que Monsieur Lucien DELSA né à Liège (Belgique), le 14.01.1988, a satisfait à l'épreuve devant le Jury et a été reçu au concours de sélection organisé au terme de l'année académique 2014-2015 mais il n'a pas été retenu par notre faculté ».

Le 8 octobre 2016, le requérant adresse à la partie adverse un courrier électronique auquel est annexée en pièce jointe l’attestation de réussite et dans lequel il indique vouloir s'entretenir « avec vous et une personne (avocat neutre) qui s'y connaît en droit administratif ».

Le 10 octobre 2016, le Recteur de l’Université de liège adresse au requérant la réponse suivante :

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« Votre mail de ce 23 septembre m'est bien parvenu et a retenu ma meilleure attention.

J'ai repris contact avec la Faculté de Médecine et vous rappelle qu'en juillet 2015, vous avez été reçu par le doyen, Monsieur D'Orio, qui vous a réexpliqué votre situation et les possibilités qui vous étaient offertes en fonction de cette situation.

La réussite de l'examen de sélection de chirurgie n'est qu'un des éléments pris en compte pour déterminer le classement et la sélection définitive permettant l'inscription et la spécialisation en chirurgie. Cette attestation est un document spécifique qui répond à un modèle officiel. La réussite de l'examen seul ne peut en rien permettre cette inscription.

Au vu de ces éléments, je ne puis que confirmer l'avis du Doyen.

Cette réponse clôture la procédure des recours internes ouverts à l'étudiant dans notre institution.

En vous souhaitant bonne continuation dans la suite de votre projet de formation, je vous prie (…) ».

Ce courrier indique expressément qu’ « en application de l'article 19, alinéa 2 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, il vous est loisible d'introduire un recours au Conseil d'Etat (…) contre la présente décision dans les soixante jours de sa réception ». Il s’agit de l’acte dont le requérant sollicite la suspension de l’exécution.

Le 18 novembre 2016, les conseils du requérant adressent au Doyen de la Faculté de Médecine de l’Université de Liège le courrier suivant :

« (…)

Nous vous adressons la présente en notre qualité de conseils de Monsieur Lucien DELSA, (…).

Par une attestation datée du 20 avril dernier, l'Université de Liège a officiellement confirmé que Monsieur Lucien DELSA avait satisfait à l'épreuve devant le jury et été reçu au concours de sélection en chirurgie organisé au terme de l'année académique 2014/2015 mais n'avait pas été retenu par la Faculté de médecine.

Cette attestation ne précise pas qu'il n'aurait pas été classé en ordre utile.

Ni l'ULg ni la Faculté de médecine n'ont en outre transmis à notre mandant de classement de résultats de l'épreuve du jury.

Par la présente, nous vous invitons dès lors et, pour autant que de besoin, nous vous mettons en demeure de nous transmettre le classement, le détail des cotes de notre client, ainsi que les critères sur base desquels la Faculté de médecine a retenu les candidats choisis pour suivre un troisième cycle et les motifs précis pour lesquels la candidature de Monsieur DELSA n'a pas été retenue.

La présente n'emporte aucune reconnaissance ni renonciation de fait ou de droit préjudiciables aux intérêts de notre mandant.

Nous vous prions (…) ».

Le 25 novembre 2016, le Vice-recteur à l’enseignement de l’Université de Liège adresse au requérant et à ses conseils le courrier suivant :

« (…), J'ai été averti de ce que vous souhaitiez me rencontrer pour rediscuter de votre situation académique que je connais par ailleurs fort bien. Monsieur le Recteur vous a tout récemment adressé un courrier confirmant que, même si vous aviez réussi l'examen de sélection 2014-2015 pour la chirurgie, vous n'étiez malheureusement pas

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classé en ordre utile pour obtenir l'attestation nécessaire pour suivre le programme de cette spécialité.

Je me permets de vous rappeler que les critères d'évaluation figurent dans un document mis à la disposition des étudiants; il y est précisé que la note finale est établie à contribution de 50% pour le parcours des Masters, de 25% pour le concours, et 25% pour les stages (voir annexe). Cette évaluation a été appliquée sans discrimination à l'ensemble des étudiants se trouvant dans une situation identique à la vôtre afin d'établir leur classement.

La liste des résultats a ensuite été soumise au Collège de Doyens de Médecine de la Communauté Française (ULG, UCL et ULB), à charge pour ce dernier de déterminer les étudiants qui pourraient accéder à la spécialisation "chirurgie", en respectant l'ordre du classement. Les décisions sont prises sur la base d'un classement reposant sur des critères de cotation objectivables et connus des étudiants. La décision finale est arrêtée en Collège des Doyens; elle est donc collégiale et soumise à la Direction Générale des Soins de Santé, ainsi qu'au Ministre de la Fédération Wallonie Bruxelles.

Malheureusement, comme vous le savez, le nombre de places dans les spécialisations est limité et votre note finale n'a pas été suffisante pour vous permettre d'être classé en ordre utile. Toute la procédure s'est déroulée dans le respect des règles, sans irrégularité aucune. Les recours internes sont, comme je vous l'ai déjà signalé, épuisés et un entretien ne se justifie pas.

Si vous êtes convaincu de votre bon droit, c'est au niveau du Conseil d'Etat que vous devez maintenant porter votre dossier.

Veuillez agréer, (…) ».

Le 28 novembre 2016, les conseils du requérant adressent au Doyen de la Faculté de Médecine le courrier suivant :

« (…)

Complémentairement à notre envoi de ce 18 novembre, nous vous invitons et, pour autant que de besoin, nous vous mettons en demeure, de nous adresser copie du/des règlement(s) fixant la procédure de sélection des candidats spécialistes en chirurgie, dans sa/leur version applicable à l'année académique 2014/2015.

Cette demande vise plus généralement toute disposition applicable à l'épreuve devant le Jury ainsi qu'au concours de sélection organisé au terme de l'année académique 2014/2015.

Dans cette attente, nous vous prions (…) ».

IV. Irrecevabilité du recours

Thèse du requérant

Le requérant fait valoir qu’une éventuelle suspension de l’acte attaqué lui ouvrirait, à la suite d’un éventuel réexamen de son dossier par la partie adverse, une chance de pouvoir intégrer le master de spécialisation en chirurgie.

Appréciation

Comme le souligne la partie adverse, le requérant s’est abstenu d’introduire un recours contre la décision du jury interuniversitaire du 3 juillet 2015 qui ne l’a pas classé en ordre utile pour pouvoir entreprendre les études de spécialisation en R XI - 21.370 - 6/7

chirurgie et qui l’a reçu en master de spécialisation en médecine générale pour l’année académique 2015/2016.

Il n’appartient pas au recteur d’une université de réformer les décisions du jury interuniversitaire de sorte que le recours gracieux introduit par le requérant n’est pas de nature à remettre en cause le caractère définitif de la décision de jury interuniversitaire du 3 juillet 2015, précitée.

Une éventuelle suspension de l’acte attaqué ne pourrait dès lors permettre au requérant de lui ouvrir une possibilité d’admission master de spécialisation en chirurgie.

La requête en suspension est dès lors irrecevable,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le neuf mars deux mille dix-sept par :

M. L. CAMBIER, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT L. CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.601