Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within 30 days after suspension request rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to request a hearing within the statutory period. Although the applicant had previously sought suspension of an administrative decision regarding his professional activity, the court had already rejected that request. The court applied the legal presumption of withdrawal because the applicant neither pursued the proceedings nor asked to be heard within thirty days of the notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings or request a hearing within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 237.598 du 9 mars 2017
A.220.109/VI-20.849
En cause : MOUMEN Mohammed, ayant élu domicile chez Me Mohamed GHAYATI, avocat, avenue Louise 283/21
1050 Bruxelles, contre :
la Région Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker 51/6
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 août 2016, Mohammed MOUMEN
demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la décision (non datée) notifiée au requérant le 30.06.2016 prise par le Ministre du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et de l'Emploi en application de la loi du 19.02.1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et de l'arrêté royal du 02.08.1985 portant exécution de la loi du 19.02.1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes".
II. Procédure
L'arrêt n° 236.545 du 25 novembre 2016 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties les 30 novembre 2016 et 2 décembre 2016.
VI – 20.849 - 1/3
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 12 janvier 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 17 janvier 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
VI – 20.849 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf mars deux mille dix-sept par :
M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Mme Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Jacques JAUMOTTE.
VI – 20.849 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.598