Belgian court dismisses urgent taxi permit suspension request due to lack of urgency after interim authorization granted.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 237.556 du 3 mars 2017

221.559/XV-3349

En cause : ZRAYEB COMPANY SCS, ayant élu domicile chez Me Guillaume LYS, avocat, chaussée de Gand 1206

1082 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 février 2017, la société en commandite simple ZRAYEB COMPANY SCS demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution :

«- de la décision de refus d’octroi d’une autorisation d’exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques, prise à une date inconnue à la suite d’un tirage au sort effectué le 30 janvier 2017, telle que formalisée dans le courrier du 9 février 2017 et lui notifiée le 14 février 2017, - et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des autorisations d’exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques ou étendant à un certain nombre de véhicules électriques des autorisations d’exploiter un service de taxis antérieurement octroyées, adopté le 26 janvier 2017 et notifié à la requérante par courrier recommandé du 14 février 2017».

II. Procédure devant le Conseil d’État

Une ordonnance du 23 février 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience publique de la XVe chambre du 2 mars 2017 à 10 heures 30.

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Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Guillaume LYS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

Les faits utiles à l’examen de la cause sont partiellement exposés dans l’arrêt n° 235.892 du 28 septembre 2016, auquel il y a lieu de se référer.

Après le prononcé de cet arrêt, la partie adverse a arrêté la désignation des membres du jury chargé d’examiner à nouveau les candidatures introduites.

Ce jury a adopté, le 10 janvier 2017, des «notules» énonçant la méthodologie adoptée. Il a émis, le même jour, un avis à l’intention du Gouvernement, qui a adopté l’acte attaqué.

La société requérante a été constituée en 2013. Elle était autorisée par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013, annulé par l’arrêt précité, à exploiter un service de taxis au moyen de deux véhicules électriques pendant une durée de sept ans prenant cours le 1er janvier 2014. Le 19

février 2014, elle a demandé à pouvoir utiliser des véhicules BYD E 6 plutôt que les Renault Zoé mentionnés dans sa demande. Elle exploite effectivement, depuis le 18

juillet 2014, deux véhicules de type BYD E 6.

L’article 2 de l’acte attaqué classe la requérante dans la liste des douze candidats qui, en raison de l’obtention d’un nombre égal de points, seront départagés par tirage au sort. Les candidats que le sort placera en premier lieu obtiendront les autorisations restant disponibles, les suivants seront classés dans une liste de réserve pour le cas où certaines des entreprises sélectionnées refusent l’autorisation ou restent en défaut de la mettre en œuvre dans un délai de six mois. Ce tirage au sort, effectué le 10 janvier 2017, n’a pas permis à la requérante d’obtenir une autorisation, mais l’a placée en première position sur la liste de réserve.

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IV. Extrême urgence

Considérant que, par des courriers du 1er mars, les parties ont informé le Conseil d’État d’une décision par laquelle la partie adverse autorise la requérante à poursuivre son activité jusqu’au 30 septembre 2017, «au seul motif de l’incertitude dans laquelle tout le monde se trouve actuellement quant au sort qui sera réservé par leurs bénéficiaires aux autorisations octroyées par l’arrêté du 26 janvier 2017»; que les parties s’accordent à reconnaître que, dès lors, la demande ne présente plus d’extrême urgence;

Considérant que la requérante indique qu’elle ne sollicite pas d’indemnité de procédure,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le trois mars deux mille dix-sept par :

Mme Diane DÉOM, président de chambre f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Frédéric QUINTIN Diane DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.556