Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act and awards procedural costs to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without further proceedings because the challenged act was withdrawn by the opposing party. The applicant sought annulment of a regional order demanding reimbursement of overpaid funds to the municipality of Seraing. Since the withdrawal deprived the legal action of its object, the court dismissed the appeal but awarded the applicant procedural costs and expenses against the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 et 94 du règlement général de procédure; When the challenged administrative act is withdrawn before the final judgment, the appeal loses its object and is dismissed, while procedural costs are awarded to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE
no 237.551 du 3 mars 2017
218.686/XV-3036
En cause : PENELLE Julie, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159
4430 Ans, contre :
la Région wallonne, ayant tout deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 mars 2016, Julie PENELLE demande l'annulation de « la décision du 14 janvier 2016 par laquelle la partie adverse l’“invite à rembourser le montant total des sommes trop perçues, à savoir 3.445,89
euros, à la ville de Seraing, dans les soixante jours francs de la réception de la présente décision et à lui adresser la preuve du remboursement (…)”».
II. Procédure
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 18 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 février 2017 et le rapport leur a été notifié.
M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Damien LEONARD, loco Me Jean-François JAMINET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Louise LAPERCHE, loco Me Ann XV – 3036 - 1/3
Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Considérant que par un courrier du 14 mai 2016, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué; que cette circonstance prive le recours de son objet;
IV. Indemnité de procédure et dépens
Considérant que le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse;
Considérant que la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à charge de la partie adverse.
Les autres dépens liquidés à la somme de 200 euros sont mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois mars deux mille dix-sept par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.551