Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act and awards procedural costs to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the applicant's request for annulment because the opposing party withdrew the challenged administrative act before the final judgment. The applicant sought to annul a decision ordering reimbursement of overpayments to the city of Liège, while the defendant argued the act was no longer subject to review. Consequently, the court declared the appeal without object and awarded the applicant a procedural fee of 700 euros plus 200 euros in costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure; An appeal loses its object if the challenged administrative act is withdrawn prior to the final judgment, rendering further adjudication unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE
no 237.550 du 3 mars 2017
218.685/XV-3035
En cause : HUPKENS Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159
4430 Ans, contre :
la Région wallonne, ayant tout deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 mars 2016, Jean-Pierre HUPKENS
demande l'annulation de « la décision du 14 janvier 2016 par laquelle la partie adverse l’“invite à rembourser le montant total des sommes trop perçues, à savoir 5.743,1 euros, à la ville de Liège, dans les soixante jours francs de la réception de la présente décision et à lui adresser la preuve du remboursement (…)”».
II. Procédure
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 18 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 février 2017 et le rapport leur a été notifié.
M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Damien LEONARD, loco Me Jean-François JAMINET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M e Louise LAPERCHE, loco Me Ann
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Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Considérant que par un courrier du 14 mai 2016, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué; que cette circonstance prive le recours de son objet;
IV. Indemnité de procédure et dépens
Considérant que le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse;
Considérant que la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à charge de la partie adverse.
Les autres dépens liquidés à la somme de 200 euros sont mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois mars deux mille dix-sept par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.550