Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged police regulation on window prostitution.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the appeal inadmissible because the challenged police regulation was withdrawn by the municipal council on May 30, 2016. The plaintiffs sought annulment of the November 2015 ordinance regarding window prostitution, but the administrative body had already repealed it before the final judgment. Consequently, the court ruled there was no longer any subject matter for the proceedings and ordered the opposing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er du Code de procédure administrative; When the administrative act under review is withdrawn by the competent authority before the final judgment, the appeal loses its object and must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 237.548 du 3 mars 2017
218.228/XV-2989
En cause : 1. CHRISTIAN Ingrid, 2. CROSS CANDELARIO Maria, 3. EHONWA AKUGE Eunice, 4. GARNIER Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles, contre :
la commune de Saint-Josse-ten-Noode ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 janvier 2016 Ingrid CHRISTIAN, Maria CROSS CANDELARIO, Eunice EHONWA AKUGE et Marie-Christine GARNIER
demandent l'annulation du règlement de police de la commune de Saint-Josse-ten-
Noode du 30 novembre 2015 relatif à la prostitution en vitrine.
II. Procédure
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Un arrêt n° 234.644 du 3 mai 2016 a ordonné la suspension de l'exécution du règlement de police du 30 novembre 2015. Il a été notifié aux parties.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 18 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 février 2017 et le rapport leur a été notifié.
XV – 2989 - 1/3
M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Marine WILMET, loco Me Vincent LETELLIER avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Sebastien KAISERGRUBER, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Considérant que par une délibération du conseil communal du 30 mai 2016, le règlement attaqué a été retiré; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les dépens liquidés à la somme de 800 euros sont mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois mars deux mille dix-sept par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY
XV – 2989 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.548