Belgian court dismisses access ban appeal due to new school charter restoring parent rights.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 237.546 du 2 mars 2017

220.961/XV-3265

En cause : BAKHAT HBIBI Karima, ayant élu domicile chez Me Margaux NOCENT, avocat, rue de la Régence 4

1000 Bruxelles, contre :

la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 13 décembre 2016, Karima Bakhat Hbibi demande l’annulation de la décision du 7 octobre 2016 du bourgmestre de la commune de Jette de lui interdire l’accès au bâtiment et aux locaux de l’école de sa fille, Sara Amri.

Par une requête introduite le 29 décembre 2016, la requérante demande la suspension de l’exécution de la même décision.

II. Procédure

Par une requête introduite 13 décembre, la requérante demande le bénéfice de la procédure gratuite. Une ordonnance du 16 décembre 2016 le lui a accordé.

Un arrêt n° 236.861 du 21 décembre 2016 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a, par lettre du 13 janvier 2017, demandé la poursuite de la procédure.

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La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 16 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 février 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

Me Margaux NOCENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt no 236.861 du 21 décembre 2016;

Considérant que le 7 février 2017, la requérante et les responsables de l’école Aurore ont signé un document qui se présente comme suit:

«Jette, le 7 février 2017

Suite à notre réunion du vendredi 03 février 2017 consacrée à une reprise de dialogue entre 1’école Aurore et Madame Amri, il a été décidé, de commun accord, de mettre en place une charte afin que chaque partie concernée s’engage à respecter ce qui a été convenu. Ceci dans l’intérêt de Sara, la fille de Madame Amri.

Charte Accès à l’école Aurore À partir du 3 février 2017, Madame Amri, comme tous les parents des élèves de l’école Aurore, peut entrer dans l’école en respectant les consignes de sécurité données en début d’année scolaire (document reprenant l’organisation des entrées et sorties de l’école).

La présence de parents en dehors de cet horaire n’est autorisée qu’après avoir obtenu un accord de la Direction.

Il est évident que Madame Amri est autorisée, au même titre que les autres parents, à se rendre aux activités organisées dans l’école.

Contact avec Madame Pöschl d’ici la fin de l’année scolaire 2017

Tout contact avec Madame Pöschl se fera via l’intermédiaire de Monsieur Melis (Conseiller pédagogique).

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Monsieur Melis sera en contact au moins une fois par semaine avec Mme Pöschl. Suite à ce contact, il téléphonera à Madame Amri afin de l’informer de l’évolution de la scolarité de Sara.

En cas de besoin, Madame Amri pourra contacter Monsieur Melis qui retournera l’information à Madame Pöschl.

Les réunions de parents, réunissant Madame Pöschl et Madame Amri, se feront en présence de Monsieur Melis.

La prochaine rencontre entre Madame Pöschl et Madame Amri se tiendra le 13/02/2017 à 10 h 30 à l’école Aurore et se fera en présence de Monsieur Melis.

Madame Pöschl s’engage à respecter le projet éducatif.»

Considérant que ce document a été signé par Madame Amri, Monsieur Melis, Madame Van Schepdael et Madame Pöschl;

IV. Perte d’intérêt

Considérant que par l’effet de la «charte» à laquelle elle a consenti, la requérante a retrouvé la possibilité d’accéder à l’école de sa fille; que même si l’acte attaqué est, de l’avis de l’auditeur rapporteur, illégal, il convient de constater que la requérante n’a plus d’intérêt actuel à en poursuivre l’annulation;

Considérant que selon l’article 22bis, alinéa 5, de la Constitution, «Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale»; qu’en l’occurrence, l’intérêt de la fille de la requérante, que la décision attaquée et le présent arrêt concernent, est que sa scolarité se déroule dans un climat apaisé; que cela commande que l’irrégularité de l’acte attaqué, affirmée dans le rapport, ne puisse plus donner lieu à des procédures juridictionnelles, et ne soit pas confirmée par un arrêt;

V. Dépens et indemnité de procédure

Considérant qu’en raison de l’illégalité de l’acte attaqué constatée dans le rapport de l’auditeur, il y a lieu de mettre les dépens de la requête à charge de la partie adverse;

Considérant qu’aucune partie n’obtenant gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il n’y a pas lieu d’accorder d’indemnité de procédure;

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation et la demande de suspension sont rejetées.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le deux mars deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.546