Administrative court dismisses annulation request due to withdrawal of the challenged planning permit by the municipality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the annulation request against a planning permit inadmissible because the municipality withdrew the act before the final judgment. The applicant sought suspension and annulment of a permit for a three-apartment building, but the commune voluntarily revoked the permit on April 18, 2016. Consequently, the court lifted the previous suspension order and awarded procedural costs to the applicant, noting the loss of the case's subject matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A judicial review request loses its object if the administrative act is withdrawn or repealed before the final judgment, rendering further adjudication unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 237.542 du 2 mars 2017
A. 214.520/XIII-7197
En cause : BERTOLLO Aldo, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51
6061 Montignies-sur-Sambre, contre :
1. la Commune de Gerpinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 décembre 2014, Aldo BERTOLLO
demande, d'une part, la suspension de l'exécution du "permis d'urbanisme délivré le 27 ctobre 2014 par le Collège communal de la commune de Gerpinnes à la S.A.
IMMOBILIERE DURANT relatif à un bien sis Allée des Templiers à 6280
Loverval, cadastré section A no 190 G35 et ayant pour objet la construction d'un immeuble de trois appartements" et, d'autre part, son annulation.
II. Procédure
Un arrêt no 230.876 du 17 avril 2015 a suspendu l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 20 mai 2015 par la seconde partie adverse.
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Le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et le mémoire en réplique de la partie requérante ont été régulièrement échangés.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La seconde partie adverse a déposé une lettre valant demande de poursuite de la procédure, et la partie requérante a déposé une lettre valant dernier mémoire.
Par une ordonnance du 5 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience er du 1 février 2017 à 10 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Xavier CLOSE, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Valérie MICHIELS, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 18 avril 2016, le collège communal de Gerpinnes a retiré l'acte attaqué. Celle-ci a été notifiée à la bénéficiaire du permis par un courrier recommandé du 18 mai 2016.
Aucun recours n'ayant été introduit à l'encontre de la décision de retrait, il y a lieu de constater que la requête a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer.
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IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.
Il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure correspondant au montant de base de 700 euros, conformément à l'article 67, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, qui prévoit qu'aucune majoration n'est due, lorsque comme en l'espèce, le recours en annulation est sans objet.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.
Article 2.
La suspension ordonnée par l'arrêt no 230.876 du 17 avril 2015 est levée.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la première partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux mars deux mille dix-sept par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.542