Court dismisses appeal due to loss of object after administrative act was withdrawn by the delegated official.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 237.541 du 2 mars 2017

A. 216.318/XIII-7359

En cause : 1. DEVELEER Didier, 2. MARTENS Cécile, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er juillet 2015, Didier DEVELEER et Cécile MARTENS demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 28 janvier 2015

proposant à Monsieur et Madame FAGNOUL-RENSON le paiement d'une amende transactionnelle et la réalisation de travaux d'aménagement, à la suite de la commission d'infractions urbanistiques sur un bien sis rue Tomballes 18D à Héron (Couthuin), parcelle cadastrée 3ème division, section B, no 853H et, d'autre part, son annulation.

II. Procédure

Un arrêt no é.239 du 14 décembre 2015 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 29 décembre 2015 par les parties requérantes;

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 5 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience er du 1 février 2017 à 10 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Julie BOCKOURT, loco Me Nathalie VAN DAMME, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision du 7 juin 2016, le fonctionnaire délégué a retiré l'acte attaqué du 28 janvier 2015.

Aucun recours n’ayant été introduit à l’encontre de cette décision de retrait, il y a lieu de constater que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 840 euros.

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Il y a lieu de leur accorder une indemnité de procédure correspondant au montant de base de 700 euros, conformément à l’article 67, § 2, dernier alinéa, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, qui prévoit qu’aucune majoration n'est due, lorsque comme en l’espèce, le recours en annulation est sans objet.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux mars deux mille dix-sept par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.541