Court annuls fee clauses in Brussels fire service regulation for violating civil law on penalty clauses.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 237.527 du 1er mars 2017

215.169/XV-2754

En cause : la commune d’Etterbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG

et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Damien VERHOEVEN, avocat, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 2 mars 2015, la commune d’Etterbeek demande l’annulation de «l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 19 novembre 2014 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, publié au Moniteur belge du 2 janvier 2015»;

II. Procédure

Un arrêt n° 235.781 du 16 septembre 2016 a annulé l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2014

relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, a rejeté le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre les articles 1er à 10, 12 à 14 et 16 à 19

du même arrêté, a rouvert les débats en tant que le recours est dirigé contre l’article 15 du même arrêté et a réservé les dépens.

M. l’auditeur Edward LANGOHR a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l’article 13 du Règlement général de procédure.

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Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

Par une ordonnance du 18 janvier 2017, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 14 février 2017 à 9 heures 30.

M. Michel LEROY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Amaury VERHOUSTRAETEN, loco Me Damien VERHOEVEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Antécédents

Considérant que le cadre législatif et le contenu de l’arrêté attaqué ont été exposés dans l’arrêt n° 235.781 du 16 septembre 2016; que le même arrêt a statué sur la recevabilité du recours et sur le premier moyen, sur le fondement duquel il a annulé l’article 11 de l’arrêté attaqué; qu’il a rejeté le recours en tant qu’il est dirigé contre les articles 1er à 10, 12 à 14 et 16 à 19 du même arrêté, et a rouvert les débats en tant qu’il est dirigé contre l’article 15 de cet arrêté;

IV. Second Moyen

A. Position des parties

1. Requête

Considérant que la requérante prend un second moyen de l’incompétence de l’auteur de l’acte, du défaut de fondement de l’acte, de la violation de la loi du 31

décembre 1963 relative à la protection civile, spécialement de son article 2bis.1, de l’arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites, et de l’excès de pouvoir;

en ce que l’article 15 de l’acte attaqué prévoit qu’un intérêt au taux légal sera porté en compte en cas de non-paiement à l’échéance de la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire mais aussi une somme égale à 15 % des montants dus à titre de participation forfaitaire dans les frais administratifs;

alors que les dispositions visées au moyen ne permettaient à la partie adverse que de fixer les frais occasionnés par les interventions qui ne sont pas effectuées

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gratuitement sans pour autant pouvoir déroger aux dispositions du Code civil en la matière; que dès lors qu’il s’agit de réclamer aux bénéficiaires des interventions les frais occasionnés, c’est nécessairement une somme proportionnelle au coût des services rendus qui peut être réclamée à l’exclusion d’une amende;

2. Mémoire en réponse

Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité du moyen à défaut d’expliquer le lien entre la critique et les normes dont la violation est invoquée;

qu’à titre subsidiaire, elle soutient que:

 la loi du 31 décembre 1963 et l’arrêté royal du 25 avril 2007 visés au moyen ne sont pas applicables en l’espèce;

 le fondement de l’acte attaqué est l’article 7 de l’ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d’un Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

 les tarifs des rétributions dues au SIAMU incluent les modalités de facturation, en ce compris les intérêts de retard et la participation forfaitaire dans les frais administratifs;

 un acte administratif fixant les intérêts et frais dus en cas de retard de payement d’une redevance n’est pas soumis aux dispositions du Code civil en matière d’intérêts et frais, à supposer même que pareilles dispositions existent;

 le régime d’intérêts et frais fixé par l’acte attaqué n’est pas contraire au droit civil dès lors que les parties peuvent, conformément au droit civil, prévoir des intérêts de plein droit après 30 jours et des frais administratifs forfaitaires;

 le fait que des intérêts au taux légal soient dus sans mise en demeure est le droit commun, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales;

 le moyen n’indique pas en vertu de quelle norme les frais et intérêts réclamés en cas de non-paiement devraient être proportionnels aux coûts des services rendus à défaut de quoi ils constitueraient une amende de sorte qu’il est à cet égard également irrecevable;

 n’importe quel intérêt de retard n’est pas proportionnel aux coûts mais proportionnel à la somme non payée à l’échéance et au retard constaté;

 s’agissant des frais administratifs, il est de pratique courante de prévoir une somme forfaitaire établie en pourcentage du montant impayé;

3. Dernier mémoire de la partie adverse

Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie adverse fait valoir les arguments suivants:

 quant à la recevabilité du moyen: la critique formulée par le second moyen ne porte que sur les alinéas 2 et 3 de l’article 15, et le moyen doit être déclaré irrecevable en ce qu’il porte sur l’alinéa 1er;

 quant à la compétence de l’auteur de l’acte pour fixer des majorations en cas de retard de paiement:

◦ le Gouvernement est compétent pour fixer le tarif des interventions du SIAMU, en ce compris les majorations en cas de retard de paiement, en application notamment de l’article 2bis.1, § 1er, de la loi du 31 décembre 1963;

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◦ cet article impose aux communes de récupérer les frais occasionnés aux services d’incendie à l’occasion des interventions autres que celles devant être effectuées gratuitement; son texte ne contient aucune restriction ni précision; il couvre tous les frais engendrés par les prestations des services d’incendie, notamment ceux résultant d’un retard de paiement;

◦ l’article 4, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 avril 2007 a pour effet que le tarif des interventions des services d’incendie est fixé, à Bruxelles, par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; cette compétence est confirmée par l’article 7, alinéa 3, de l’ordonnance du 19 juillet 1990

portant création du SIAMU;

◦ à supposer que la mention de l’habilitation juridique soit prescrite à peine de déchéance de compétence de l’auteur de l’acte, tant l’article 2bis.1 de la loi du 31 décembre 1963 que l’article 7, alinéa 3, de l’ordonnance du 19 juillet 1990, sont expressément mentionnés au préambule de l’acte attaqué;

◦ le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est bien habilité à adopter les alinéas 2 et 3 de l’article 15 de l’acte attaqué;

◦ l’arrêt n° 235.781 du 16 septembre 2016 a confirmé la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale pour fixer le tarif des interventions du SIAMU qui ne doivent pas être effectuées gratuitement;

◦ le rapport complémentaire reconnaît que les frais causés par un retard de paiement font partie des frais engendrés par une intervention du SIAMU

et peuvent, à ce titre, être récupérés sur la base de l’article 2bis.1 de la loi du 31 décembre 1963;

◦ l’article 173 de la Constitution ne remet pas en cause ce qui précède: à supposer l’article 173 de la Constitution applicable (quod non, puisqu’il est question de redevance et non de rétribution), les dispositions citées à la section précédente constituent un fondement légal suffisant de l’acte attaqué;

◦ l’acte attaqué établit des redevances et non des «rétributions exigées des citoyens» au sens de l’article 173 de la Constitution; ceci résulte notamment des éléments suivants:

▪ les paiements sont réclamés à titre de contre-prestation d’une intervention, à charge de leur bénéficiaire;

▪ la nature de redevance est expressément confirmée tant dans l’intitulé que dans les dispositions de l’acte attaqué;

▪ la partie requérante considère elle-même dans son mémoire en réplique qu’il est question de redevances et non de rétributions;

▪ le Conseil d’État a également qualifié les paiements litigieux de redevances (et non de rétribution) dans l’arrêt du 16 septembre 2016;

◦ même si l’on devait considérer que l’acte attaqué établit des rétributions, l’article 173 de la Constitution ne remettrait pas en cause la compétence de son auteur, car il ne fait que répéter l’exigence d’une base légale ou réglementaire pour les redevances établies par l’acte attaqué;

 quant au lien entre les majorations et les frais occasionnés au SIAMU: la participation forfaitaire aux frais administratifs établis par les alinéas 2 et 3 de l’article 15 de l’acte attaqué correspondent au coût qu’engendrent ces retards de paiement:

◦ l’absence de correspondance entre les majorations et le coût d’un retard de paiement n’est pas démontrée: les frais liés au retard de paiement des factures du SIAMU représentent une perte économique considérable pour

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le SIAMU, qui excède régulièrement, dans un cas individuel, le montant des majorations prévues à l’article 15, alinéa 2 et 3 de l’acte attaqué; par exemple:

▪ le SIAMU attend toujours le paiement de factures adressées à la zone de police n° 5344 entre 2002 et 2007, pour un montant total de plus de 135.000,14 €; les tentatives de récupération de ces montants ont engendré, durant 14 ans, différentes démarches administratives, suivie d’une procédure judiciaire en première instance puis en degré d’appel;

▪ il attend toujours le paiement complet de factures émises entre 1999 et 2009 au nom de la commune d’Ixelles, couvrant un montant principal de plus de 35.000 €, malgré un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles coulé en force de chose jugée qui date d’octobre 2015 et qui donne entièrement raison au SIAMU; une procédure judiciaire en première instance puis en degré d’appel a été précédée et suivie de démarches administratives visant la récupération des montants en cause;

▪ des factures d’intervention du SIAMU pour la Région flamande pour des prestations intervenues entre 2004 et 2009 sont toujours impayées à ce jour; elles ont donné lieu à des démarches administratives, avant et après une procédure judiciaire qui a mené à une issue partiellement favorable;

▪ certaines communes bruxelloises utilisent tous les moyens de droit comme de fait pour tenter de ne pas payer des factures d’interventions échues;

▪ indépendamment même des frais de récupération, un montant de 100 € facturé en 1999 et versé en 2016 équivaut, en termes réels, à un versement de 72 € en 1999: le SIAMU subit donc une perte de presque 30 % sur une facture impayée après 15 ans;

◦ une correspondance individuelle ou parfaite entre les majorations et le coût d’un retard de paiement n’est pas requise:

▪ l’article 2bis.1 de la loi du 31 décembre 1963 habilite la Région de Bruxelles-Capitale à récupérer les frais occasionnés aux services d’incendie lors des interventions qui ne doivent pas être effectuées gratuitement sans prévoir aucune restriction quant à la manière dont ces frais sont récupérés;

▪ de façon plus spécifique, il n’est imposé aucune correspondance entre les majorations appliquées en cas de retard de paiement et le coût qu’engendrent ces retards;

▪ le montant principal réclamé en contrepartie des interventions du SIAMU ne correspond pas parfaitement au coût de l’intervention:

l’acte attaqué prévoit un tarif forfaitaire par type de matériel utilisé ou par heure d’intervention, ces tarifs sont standardisés et l’essence même d’un tarif suppose une standardisation préalable de la contrepartie payée pour un service rendu de manière récurrente; le coût facturé ne correspond jamais au coût réel de l’intervention;

▪ on ne voit pas ce qui permet de traiter différemment les majorations des frais d’interventions, par rapport au montant principal de celles-ci:

dans un cas comme dans l’autre, une correspondance parfaite avec les coûts exposés n’est pas requise, outre le fait qu’elle est impossible, et la distinction opérée dans le rapport complémentaire entre le régime qui régirait «principal» et «accessoire» est d’autant plus curieuse que

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l’article 2bis.1 de la loi du 31 décembre 1963 donne une compétence unique à la partie adverse pour récupérer l’un comme l’autre;

▪ le fait que les majorations en cas de retard ne correspondent pas nécessairement aux frais que ce retard engendre n’est pas propre à l’acte attaqué ou à l’arrêté qu’il remplace: le tarif de certaines interventions des unités opérationnelles de la protection civile est fixé par l’arrêté royal du 25 avril 2007, et les frais de ces interventions sont réclamés sur des bases forfaitaires, par heure d’utilisation de personnel ou de matériel, et par kilomètre parcouru; ce n’est que pour les produits utilisés, à l’exclusion des carburants et des lubrifiants que les coûts sont facturés à prix réel; par ailleurs, les frais facturés sur base horaire sont indexés et sont augmentés par des frais administratifs et divers fixés forfaitairement à 12,5 % du montant total des frais facturés sur une base horaire; quantité d’autres règlements (dans toutes matières, par exemple les redevances de stationnement)

prévoient des indemnités en cas de retard de paiement qui sont fixées sur la base d’un taux d’intérêt ou d’un supplément prédéterminés;

▪ la correspondance entre les majorations et le coût de retard de paiement engendré serait inconciliable avec les textes applicables: le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est habilité à fixer le «tarif» des interventions du SIAMU, et s’il était question d’une correspondance entre coût de l’intervention et montant payé par son bénéficiaire, il s’agirait de calculer le prix de l’intervention et l’habilitation à fixer un tarif n’aurait plus d’objet;

◦ une correspondance individuelle ou parfaite entre les majorations et le coût d’un retard de paiement est impossible compte tenu:

▪ du moment auquel les tarifs sont fixés: ces tarifs sont, dans un souci de prévisibilité et d’égalité, fixés ex ante dans un arrêté; le coût réel du retard n’est pas encore connu au moment où ce tarif est établi; la seule façon de prévoir une correspondance exacte entre les majorations et les coûts générés par le retard de paiement serait de prévoir une facturation des coûts réels, lesquels ne pourraient être constatés qu’ex post, une fois le paiement intervenu; ce critère ne paraît pas utilisable en pratique;

▪ on ne voit du reste toujours pas ce qui justifierait de traiter différemment les frais de défaut de paiement (qui devraient être facturés à coût réel) des autres frais liés aux interventions (qui pourraient être facturés sur la base de forfaits);

▪ de la diversité des situations visées: chaque intervention du SIAMU

est différente, mais le tarif est fixé par les articles 3 et suivants de l’acte attaqué par référence à des prix forfaitaires; il ne s’agit que d’une approximation de la moyenne d’un coût réel; par exemple, l’intervention d’un officier du SIAMU est facturée 80 €/h, alors que le coût réel de la mise à disposition de cet officier dépendra notamment de son ancienneté de service impactant sa rémunération, du fait qu’il n’ait pas encore atteint sa charge de travail mensuelle ouvrant son droit à des heures supplémentaires payées à un niveau plus élevé, de l’usure de son équipement personnel qui sera engendrée par cette intervention-là, etc.;

▪ de l’absence de lien d’allocation prédéfini entre certains coûts exposés par le SIAMU pour ses interventions et une intervention particulière:

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il n’est pas possible de fixer le coût réel individuel d’une intervention du SIAMU (notamment en ce qui concerne la composante liée aux retards de paiement) eu égard à l’absence de critère prédéterminé d’allocation individuelle de certains coûts; un certain nombre de coûts du SIAMU (par exemple l’existence d’un centre de dispatching en état d’alerte permanent, ou la facture d’entretien du véhicule d’intervention) sont exposés pour procéder aux interventions mais ne peuvent pas être attribués, selon une correspondance préétablie, à une intervention particulière; pareils coûts réels qu’expose l’autorité pour procéder aux interventions doivent nécessairement être attribués à leurs bénéficiaires selon des critères («porteurs de coûts»; par exemple la durée d’intervention, la distance parcourue, théoriquement l’heure ou la période l’année à laquelle elle est effectuée, etc.) qu’il est impossible de faire correspondre avec une réalité individuelle de coût d’une intervention particulière; il n’en va pas autrement pour les frais de retard de paiement; par exemple, les frais administratifs, les frais d’huissier et les frais d’avocat liés à la récupération de créances ne sont pas ventilés par intervention;

 à titre surabondant, il existe un lien raisonnable et proportionné entre les majorations prévues par l’acte attaqué en cas de retard de paiement et le coût engendré par un tel retard:

◦ l’intérêt porté en compte en cas de non-paiement à la date d’échéance est calculé au taux d’intérêt légal qui s’élève actuellement à 2,25 % par an et est applicable à toutes les transactions en matière civile et à certaines transactions commerciales; comme tout intérêt, il est destiné à compenser le dommage résultant du paiement tardif du montant principal auquel il se rapporte et vise à placer le SIAMU dans la même situation que s’il avait reçu le paiement du prix de son intervention à la date d’échéance de la facture, en tenant compte de tous les coûts résultant du retard du paiement:

▪ le coût d’opportunité, à savoir le coût qui résulte de l’impossibilité, pour le SIAMU, d’affecter le montant principal à d’autres fins;

▪ le coût de la dépréciation de la monnaie qui affecte la valeur du montant principal;

▪ le risque de défaut de paiement des débiteurs du SIAMU, pendant la période précédant le paiement effectif du montant principal;

◦ par nature, le taux d’intérêt légal correspond à un coût réel; il s’agit d’une valorisation légale, adaptée à intervalles réguliers, du coût financier d’un retard de paiement;

 la participation forfaitaire aux frais administratifs (article 15, alinéa 3) s’élève à 15 % du montant principal dû, avec une participation forfaitaire minimale fixée à 90 €; comme l’intérêt, cette participation forfaitaire vise à placer le SIAMU dans la même situation que s’il avait reçu le paiement du prix de son intervention à la date d’échéance; la participation forfaitaire couvre toutefois ici une autre charge que celle de nature financière, à savoir les frais du SIAMU résultant des démarches à entreprendre pour recouvrer les factures impayées; en cas de non-paiement d’une facture, le SIAMU s’expose en effet à une série de frais:

◦ il doit assurer la gestion et le suivi de l’état des factures envoyées;

plusieurs rappels sont envoyés (éventuellement par recommandé), suivis le cas échéant d’une lettre de mise en demeure; ces procédures engendrent des coûts d’infrastructure (matériel informatique, logistique) et de

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personnel, ainsi que des frais de communication (recommandés, appels téléphoniques);

◦ il doit gérer les demandes de règlement amiable, ainsi que les palabres de certaines parties qui procèdent à quantité d’échanges de nature juridique, politique ou économique, pour tenter de se soustraire à leurs obligations de paiement;

◦ le cas échéant, il fait appel à une étude d’huissier, pour réclamer les sommes dues;

◦ si la situation prend une tournure contentieuse, il fait appel à des avocats et doit supporter leurs honoraires; il s’expose également aux frais de procédure ainsi qu’au travail administratif de gestion et suivi de celui-ci;

une indemnité de procédure ne lui est allouée qu’en cas de jugement favorable et ne couvre qu’une partie des frais d’avocat;

◦ même après une issue judiciaire définitive, des frais sont exposés, soit pour exécution amiable ou contraignante;

◦ en pratique, la participation forfaitaire établie par l’article 15, alinéa 3, de l’acte attaqué dépasse rarement le montant réglementaire de 90 €; ce montant paraît raisonnable et proportionné, tenant compte des frais de recouvrement importants auxquels le SIAMU est confronté;

 la cour d’appel de Bruxelles a validé la légalité d’un régime de majoration identique à celui litigieux dans un arrêt du 29 octobre 2015 par lequel elle a condamné la commune d’Ixelles au paiement des majorations litigieuses après avoir rejeté les moyens formulés à leur encontre, notamment leur caractère prétendument excessif;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que les critiques formulées par le moyen ne portent que sur les alinéas 2 et 3 de l’article 15 de l’arrêté attaqué;

Considérant que la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile (article 2bis.1. § 2.) et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (article 178, § 2) chargent le Roi de régler les modalités de fixation et de récupération des frais occasionnés par les interventions qui ne sont pas effectuées gratuitement; que l’arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites charge les zones de secours d’établir la liste des missions qui sont facturées et le tarif de celles-ci; qu’en Région de Bruxelles-

Capitale, cette compétence est exercée par la Région pour compte de l’Agglomération, à laquelle ont été confiées les missions qui, ailleurs dans le pays, incombent aux zones de secours;

Considérant que les articles 3 à 8 de l’arrêté attaqué ont établi la liste des missions facturables et leur tarif;

Considérant qu’en cas de défaut de payement, le droit commun ouvre au SIAMU des voies de droit qui lui permettent d’obtenir le payement de ses créances;

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Considérant qu’en son alinéa 2, l’article 15 de l’arrêté attaqué prévoit qu’en cas de non-payement à la date d’échéance, un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal est porté en compte, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire; que, ce faisant, il établit une dérogation à la règle inscrite à l’article 1153, alinéa 3, du Code civil, selon lequel, dans les obligations qui se bornent au payement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit; que la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, invoquée par la partie adverse s’applique «à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales», et ne concerne pas le payement de redevances dues en application de l’arrêté attaqué; qu’aucune disposition n’habilite les zones de secours – à Bruxelles, l’Agglomération – à s’écarter, pour la récupération de leurs créances, des règles du Code civil;

qu’en son alinéa 3, il prévoit qu’en outre, une somme égale à 15 % des montants dus, avec minimum de 90 €, est portée en compte à titre de participation forfaitaire dans les frais administratifs; que, nonobstant cette qualification, cette disposition instaure en réalité une forme de clause pénale, mécanisme régi par les articles 1226

et suivants du Code civil, ou de sanction administrative; que la clause pénale n’est prévue que dans le cadre de relations contractuelles, et qu’aucune disposition n’habilite les zones de secours – à Bruxelles, l’Agglomération – à établir des sanctions administratives;

Considérant que l’article 2bis.1, § 1er, de la loi du 31 décembre 1963

charge (alinéa 1er) le SIAMU de récupérer les frais occasionnés par les interventions qui ne sont pas effectuées à titre gratuit et habilite le Roi à déterminer celles qui peuvent être récupérées à charge de leurs bénéficiaires et celles qui doivent être effectuées à titre gratuit, mais non à établir des modalités de récupération dérogatoires au droit commun pour les créances qui naissent de ces interventions;

Considérant que les autres arguments que la partie adverse invoque dans son dernier mémoire tendent à justifier le montant des intérêts et de la «participation forfaitaire dans les frais administratifs» et sont dépourvus de pertinence en ce qui concerne le point de départ des intérêt exigibles et le principe même de la «participation forfaitaire dans les frais administratifs»;

Considérant que le moyen est fondé et conduit à l’annulation des alinéas 2 et 3 de l’article 15 de l’arrêté attaqué;

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V. Dépens et indemnité de procédure

Considérant que la requérante demande que lui soit octroyée une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie adverse;

qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les alinéas 2 et 3 de l’article 15 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2014 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sont annulés.

La recours est rejeté pour le surplus.

Article 2.

Le présent arrêt sera publié par mention au Moniteur belge.

Article 3.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le premier mars deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.527