Belgian Council of State decrees withdrawal of EDF Luminus appeal against wind park construction decisions.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE Vbis no 237.489 du 24 février 2017

A. 218.969/Vbis-183

En cause : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, chaussée de la Hulpe 178

1170 Bruxelles, contre :

1. la Commune d'Amblève, 2. la Commune de Bullange, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76

4780 Saint-Vith.

Partie intervenante :

la société coopérative à responsabilité limitée ECOPOWER, ayant élu domicile chez Me Alexis WOCHEMARKT, avocat, place Poelaert 6

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 12 avril 2016, la société anonyme (S.A.) EDF LUMINUS demande l'annulation des "délibérations des Collèges communaux des parties adverses du 22 janvier 2016, par lesquelles celles-ci ont confié à la C.V.B.A. Ecopower [...], la construction et l'exploitation d'un parc éolien commun sur leurs territoires".

Par une requête du même jour, la partie requérante a également demandé la suspension de l'exécution du même acte.

Vbis - 183fr - 1/3

II. Procédure

Par une requête introduite le 4 mai 2016, la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) ECOPOWER a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 236.247 du 25 octobre 2016 a accueilli la requête en intervention, rejeté la demande de suspension, décidé de garder confidentielles, à ce stade de la procédure, les pièces nos 2 à 7 de la partie intervenante ainsi que les pièces C1, C2, C3, et C4 du dossier administratif des parties adverses, et réservé les dépens.

Par un courrier du 23 novembre 2016, la requérante a informé le Conseil d'État de sa décision de se désister de son recours.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 23 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 février 2017 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Wanda VOGEL, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Youri MUSSCHEBROECK, loco Mes Virginie DOR et Charles-

Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Guido ZIANS, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

M. Roger WIMMER, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 23 novembre 2016, la partie requérante a informé le Conseil d'État de sa décision de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

Vbis - 183fr - 2/3

IV. Indemnité de procédure

Les parties adverses demandent, dans leurs écrits de procédure, que la partie requérante soit condamnée à leur verser une indemnité de procédure, liquidée au montant majoré de 840 euros.

Toutefois, à l'audience du 24 février 2017, il a été acté que les parties adverses renoncent à réclamer une indemnité de procédure suite à l'accord intervenu entre les parties.

Il n'y a dès lors pas lieu d'octroyer une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la chambre Vbis, le vingt-quatre février deux mille dix-sept par :

Wanda VOGEL, conseiller d'Etat, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. WIAME. W. VOGEL.

Vbis - 183fr - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.489