Court dismisses appeal due to withdrawal, grants intervention, and awards procedural costs to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal on November 4, 2016, leading the court to decree the withdrawal and dismiss the main request. The court accepted the intervening party's request to participate in the proceedings and awarded them a procedural fee of 700 euros. Consequently, the applicant bears both the procedural fee and the liquidated costs of 350 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; The court may decree a withdrawal of an appeal without opposition, accept an intervention, and award procedural costs to the opposing party when the appellant desists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 237.485 du 23 février 2017
A. 219.467/XIII-7705
En cause : WILLOT Mickaël, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68
4000 Liège, contre :
1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Nathalie VANDAMME, avocat, place des Nations Unies 7
4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme PROPERTY & ADVICE, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 10 juin 2016, Mickaël WILLOT demande l'annulation de la décision du collège communal de Soumage du 4 avril 2016 octroyant à la société anonyme (S.A.) PROPERTY &
ADVICE un permis d'urbanisme relatif à la constuction d'un complexe commercial et à la démolition de constructions sur les parcelles sises avenue de la Résistance à Soumagne.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 26 juillet 2016, la S.A. PROPERTY &
ADVICE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 9 août 2016.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le requérant a fait parvenir un acte de désistement daté du 4 novembre 2016.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 janvier 2017 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Hubert de LHONEUX, loco Me Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme au présent arrêt.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par la S.A. PROPERTY &
ADVICE est recevable.
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IV. Désistement
Par un courrier du 4 novembre 2016, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
V. Indemnité de procédure
La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la S.A. PROPERTY &
ADVICE est accueillie.
Article 2.
Le désistement est décrété.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la première partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois février deux mille dix-sept par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.485