Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders procedural costs against withdrawing parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the appeal filed by two Islamic cultural associations against the city of Liège. The associations voluntarily withdrew their request via a letter dated November 7, 2016, prompting the court to record this desistance. Consequently, the court awarded the opposing party a procedural fee of 700 euros and assigned all liquidated costs to the withdrawing associations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: The court may decree a withdrawal of an appeal, and the withdrawing party bears the procedural costs and indemnity awarded to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 237.477 du 23 février 2017
220.058/XV-3174
En cause : 1. l'a.s.b.l. Centre Islamique et Culturel de Liège, 2. l'a.s.b.l. Markaz Attawhid, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46
1000 Bruxelles, contre :
la ville de Liège.
ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG & Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 août 2016, l'a.s.b.l. Centre Islamique et Culturel de Liège et l'a.s.b.l. Markaz Attawhid demandent l'annulation de la décision adoptée par Monsieur le bourgmestre de la ville de Liège le 17 juin 2016.
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif et un mémoire en réponse.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Ce rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 18 janvier 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XVe chambre du 7 février 2017 à 9 heures 30.
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M. Imré KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Jean-Benoit CAPELLE, loco Me Yves BRULARD, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Louise LAPERCHE, loco Mes Jean BOURTEMBOURG & & Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-François NEURAY premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Considérant que par un courrier du 7 novembre 2016, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours; que rien ne s'y oppose,
IV. Indemnité de procédure
Considérant que la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à charge des parties requérantes.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge des parties requérantes.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-trois février deux mille dix-sept par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.477