Belgian administrative court dismisses appeal for failure to state legal rules violated in street name change request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected Anita Bergling's appeal against the municipality of Etterbeek's street name change. The applicant argued the change lacked justification and official plaques, but failed to specify which legal rules were violated. The court dismissed the request because the procedural requirement to identify the breached legal norms was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, § 1er, 3° du règlement général de procédure; A request for annulation is inadmissible if it fails to indicate the legal rules allegedly violated and how they were breached.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 237.476 du 23 février 2017
218.014/XV-2973
En cause : BERGLING Anita Yannike, ayant élu domicile rue Jean André De Mot 20-22
1040 Bruxelles, contre :
la commune d'Etterbeek.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 décembre 2015, Anita Yannike BERGLING demande l'annulation de «la décision “finale” du 22.09.2015 (de) la commune d’Etterbeek laquelle arbitrairement à changé le nom de la rue Jean-André De Mot à “rue De Mot” et/ou “rue Demot” à la Région de Bruxelles-Capitale (l’ire du patrimoine architectural) sans une justification, sans la date officielle et sans deux nouvelles plaques ruelles avec ces doubles noms et/ou autres significations aux habitants etterbeekois au contraire des actes authentiques et des actes de base dûment registrés au conservateur par notaires belges (sic)».
II. Procédure
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 18 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 février 2017 et le rapport leur a été notifié.
M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Débats succincts
Considérant qu’aux termes de l'article 2, § 1er, 3, du règlement général de procédure, la requête doit contenir un exposé des moyens, c'est-à-dire l'indication de la règle de droit qui aurait été violée et la manière dont elle l'aurait été;
Considérant qu'en l'occurrence, la requête n'indique pas quelles seraient les règles de droit qui auraient été méconnues par la partie adverse; que la requête est partant irrecevable,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-trois février deux mille dix-sept par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.476