Belgian court dismisses urgent appeal after plaintiff withdraws underlying administrative order against business closure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the urgent appeal inadmissible because the plaintiff withdrew the underlying administrative order on which the appeal relied. The plaintiff, a company challenging a mayor's closure of a business, had previously obtained a suspension of that order but later notified the court of its withdrawal. Consequently, the court ruled that the appeal lost its object and ordered the opposing party to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; withdrawal of the challenged act deprives the administrative appeal of its object, rendering it inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉno 237.475 du 23 février 2017
218.986/XV-3076
En cause : la s.p.r.l.-s. ENGN, ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 6 bte 3
1180 Bruxelles, contre :
la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 avril 2016, la s.p.r.l. ENGN, demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté du bourgmestre de la ville de Bruxelles du 1er avril 2016 portant fermeture temporaire de l'établissement «Terminus», sis à Bruxelles, Boulevard d'Anvers 19a, notifié le 9 avril 2016.
II. Procédure devant le conseil d’Etat
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
L'arrêt n° 234.505 du 25 avril 2016 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée.
Par une ordonnance du 18 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 février 2017.
M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Jérome VANHOMWEGEN, loco Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Sebastien KAISERGRUBER, loco Mes XV - 3110 - 1/3
Marc UYTTENDAELE & Patricia MINSIER, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l’acte attaqué
Considérant que par un courrier du 19 mai 2016, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué; que cette circonstance prive le recours de son objet;
IV. Indemnité de procédure et dépens
Considérant que le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse;
Considérant que la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la levée de la suspension ordonnée par l'arrêt n° 234.505 du 25 avril 2016.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-trois février deux mille dix-sept par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.475