Administrative court dismisses appeal against police regulation on street prostitution due to withdrawal of the act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the appeal against the municipal police regulation on street prostitution without further examination because the challenged act was withdrawn by the municipal council. The plaintiffs, De Bruycker and Guille, sought annulment of the 2015 regulation, while the municipality argued for its validity. The court ruled that the withdrawal of the act prior to the final judgment deprived the legal recourse of its object, resulting in the dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er du Code de procédure administrative; When an administrative act is withdrawn before the final judgment, the legal recourse loses its object and must be dismissed without examination of the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 237.474 du 23 février 2017
218.282/XV-2994
En cause : 1. DE BRUYCKER Pascale, 2. GUILLE Roland, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187
1170 Bruxelles, contre :
la commune de Saint-Josse-ten-Noode ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 février 2016, Pascale De Bruycker et Roland Guille demandent l'annulation du règlement de police de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 30 novembre 2015 relatif à la prostitution en vitrine.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 18 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 février 2017 et le rapport leur a été notifié.
M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
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Me Séverine PERIN, loco Me Dominique LAGASSE avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Sebastien KAISERGRUBER, loco Mes Marc UYTTENDAELE & Patricia MINCIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Considérant que par une délibération du conseil communal du 30 mai 2016, le règlement attaqué a été retiré; que cette circonstance prive le recours de son objet;
IV. Indemnité de procédure et dépens
Considérant que le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse;
Considérant que les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
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Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à charge de la partie adverse.
Les autres dépens liquidés à la somme de 400 euros sont mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-quatre février deux mille dix-sept par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.474