Administrative court dismisses candidate's appeal against selection board's decision to withdraw exam results due to unauthorized internet use.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 237.471 du 23 février 2017

A. 217.803/VIII-9910

En cause : LEGROS Vincent, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 décembre 2015, Vincent LEGROS

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du 9 novembre 2015 retirant [ses] résultats pour les épreuves écrite et orale de la procédure de sélection comparative en vue de l'accession au grade d'expert technique sources ouvertes niveau B pour la Sûreté de l'État (BFG14045)" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 234.243 du 24 mars 2016 a rejeté la demande de suspension.

Il a été notifié aux parties.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 17 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 février 2017.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Louise LAPERCHE, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Clémentine CAILLET, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 234.243 du 24 mars 2016, précité, auquel il convient de se référer.

IV. Moyen unique

Le moyen unique est pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation des articles 4 et 9 de l'arrêté de l'administrateur délégué de SELOR du 1er mars 2003 fixant le règlement d'ordre relatif aux sélections comparatives et aux sélections, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne, du principe général de droit relatif au retrait des actes administratifs, de la méconnaissance du principe d'impartialité et du devoir de minutie, ainsi que du dépassement du délai raisonnable, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

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IV.1. Thèse de la partie requérante

Dans une première branche, le requérant soutient qu'une décision de retrait d'une décision de réussite de l'épreuve informatisée et d'exclusion d'un candidat ne peut être prise que par la commission de sélection conformément à l'article 4 de l'arrêté précité de l'administrateur délégué du 1er mars 2003, et non par l'administrateur délégué.

Dans une deuxième branche, il fait valoir en substance qu'il a utilisé les moyens mis à sa disposition, à savoir l'accès internet via la touche Windows du clavier, sans intention de fraude et sans chercher à se cacher et qu'aucune instruction n'avait été donnée aux candidats pour leur en interdire l'utilisation. Il soutient qu'il est pourtant manifeste que si la partie adverse avait eu l'intention d'émettre une telle interdiction elle aurait à tout le moins dû le préciser dans les instructions données, spécialement en raison de la difficulté exceptionnelle des questions et du fait qu'il n'a jamais été indiqué aux candidats qu'il s'agissait d'un test de connaissance. Il estime que dans de telles circonstances aucune autorité raisonnable et prudente n'aurait considéré pareille utilisation comme source d'irrégularité voire de fraude. Il ajoute qu'une surveillante a d'ailleurs pu constater l'usage qu'il faisait d'internet sans émettre d'observations, et qu'en tout état de cause la fraude suppose une intention malhonnête non démontrée en l'espèce. Il soutient encore qu'une décision de réussite d'une épreuve informatisée d'une sélection est un acte créateur de droit qui ne peut être retiré que s'il est illégal et dans un délai de soixante jours auquel il ne peut être dérogé qu'en cas de fraude, non démontrée en l'espèce.

Il fait valoir, dans une troisième branche, que la partie adverse a manqué d'impartialité puisqu'elle est partie du principe que l'utilisation d'internet pourtant mis à sa disposition sans instruction contraire dénotait un comportement malhonnête dans son chef. Il indique à cet égard que la partie adverse s'est formée un tel jugement dès sa première décision prise sans audition préalable et retirée par la suite, et lui reproche encore d'avoir adressé un courrier le 17 septembre 2015 au président du SPF Justice dans lequel il est précisé qu'il est "avéré qu'il s'est aidé d'internet durant l'épreuve, ce qui n'est pas autorisé".

Dans une quatrième branche, il soutient qu'un délai déraisonnable s'est écoulé entre la décision de réussite de l'épreuve informatisée et l'acte attaqué, alors que la constatation de la fraude aurait dû – à la supposer établie – être faite lors de l'épreuve informatisée.

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Dans son mémoire en réplique, le requérant fait valoir, sur la première branche, que le fait que l'administrateur délégué arrête les questions ne permet pas de considérer qu'il pourrait retirer une décision de réussite.

Il soutient, quant à la deuxième branche, que l'article 9 n'envisage en aucun cas la situation d'une personne qui a fraudé mais celle d'une personne prise sur le fait. Il renvoie pour le surplus à sa requête, et précise encore avoir pu constater que le SELOR informe désormais les candidats aux sélections qu'ils ne peuvent utiliser internet dont la connexion a du reste été retirée.

Quant à la troisième branche, il se réfère à sa requête.

Il fait valoir, quant à la quatrième branche, que le délai qui s'est écoulé entre la constatation de la réussite de l'examen et la première décision d'exclusion n'est justifié par aucun élément apporté par la partie adverse.

Dans son dernier mémoire, le requérant maintient que la décision de réussite ne pouvait être retirée par la commission de sélection qui l'avait adoptée et non par l'administrateur général qui est tiers à cette décision. Il estime qu'il en va d'autant plus ainsi qu'il s'agissait précisément de la décision de revenir ou non, sur la décision renseignant les résultats, décision adoptée au terme des différentes épreuves et, singulièrement, sur le résultat de l'épreuve informatique.

Il soutient, quant à la deuxième branche, qu'un candidat ne peut, le cas échéant, être exclu sur pied de l'article 9 de l'arrêté du 1er mars 2003 que s'il est pris sur le fait, avant donc qu'une décision de la commission de sélection n'intervienne. Il ajoute que si une exclusion ne peut en l'espèce trouver son fondement dans l'article 9

précité, on constate également que la partie adverse ne s'est pas fondée sur d'autres principes généraux, lesquels ne peuvent donc être invoqués a posteriori pour justifier la décision d'exclusion. Il rappelle aussi qu'il n'a fait qu'utiliser, sans chercher à se cacher, les moyens mis à sa disposition par la partie adverse. Il précise que le clavier était placé devant lui, au même titre et au même niveau que la souris, qu'il n'a jamais été précisé que ce clavier ne pouvait être utilisé et qu'il n'a jamais été indiqué que les ressources présentées ne pouvaient être utilisées. Il estime qu'il pouvait à l'évidence supposer, s'agissant d'ordinateurs spécialement prévus pour des examens, placés dans une salle spécialement prévue à cet effet, qu’il pouvait l'utiliser comme tel. Il rappelle encore qu'il n'a jamais été indiqué aux candidats qu'il s'agissait d'un test de connaissance et qu'au contraire, la difficulté exceptionnelle des questions posées laissait supposer qu'on attendait d'eux qu'ils fassent preuve d'efficacité dans la recherche des réponses, le temps étant dans ce cadre bien un

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aspect de l'épreuve. Il en veut pour preuve que le contenu de la fonction, tel qu'il fut publié, insiste sur le fait que celle-ci porte sur la responsabilité "de la gestion du centre de documentation, de l'accès aux documents et des recherches en vue d'une exploitation optimale par les utilisateurs internes et externes. Vous recherchez également de l'information cruciale et pertinente, que vous rassemblez, analysez et classez, afin de permettre aux autorités habilités de prendre des décisions plus facilement" et que, parmi les exemples de tâches concrètes, on trouve notamment "effectuer des recherches sur internet et assurer un suivi des médias sociaux pour soutenir les services d'analyse", "effectuer des recherches dans une série de fichiers et de bases de données publiques ", "rédiger des notes de synthèse sur les informations recueillies" et "élaboration de la revue de presse quotidienne". Il ajoute que les compétences recherchées chez les candidats comportaient notamment les compétences suivantes : "Vous traitez et résolvez les problèmes de manière autonome, cherchez des alternatives et mettez en œuvre des solutions" et "Vous maîtrisez les différentes méthodes de recherche et de recueil d'informations dans les sources ouvertes". Il en déduit que l'épreuve qu'il a subie correspondait tout à fait aux compétences précitées, aux fins d'obtenir un emploi à la Sûreté de l'État. Il estime encore que les mesures prises ensuite par la partie adverse (information quant à la connexion à internet et retrait de celle-ci des ordinateurs en question) confirment qu'il n'était pas évident, comme elle le prétend pourtant dans le cadre de la procédure, que cette connexion ne pouvait être utilisée. Il considère également que le fait que l'épreuve consiste en un questionnaire à choix multiples ne permet pas plus de fonder la constatation d'une fraude, un tel questionnaire ne permettant qu'une correction plus aisée, sans que cela implique qu'il n'était pas permis d'utiliser les moyens mis à disposition. Il estime enfin que les accusations de malhonnêteté portées à son encontre sont tout à fait vexatoires, en particulier au vu de l'intégrité sans faille dont il a toujours veillé à faire preuve.

En ce qui concerne la troisième branche, il maintient que la lecture du courrier du 17 septembre 2015 laisse très clairement entendre qu'il a réalisé quelque chose qui lui avait été interdit et que l'analyse de ses arguments, par la partie adverse, a donc bien, depuis le début, été guidée par la certitude qu'il avait fraudé.

En ce qui concerne la quatrième branche, il constate qu'il n'est en rien expliqué pourquoi sa réussite n'a été retirée, en raison d'un comportement prétendument frauduleux - présenté de plus comme évident -, que longtemps après la survenance dudit comportement et après la décision clôturant l'épreuve de sélection.

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IV.2. Appréciation

Sur la première branche, l'administrateur délégué de SELOR est, en vertu des articles 21 et 42 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État et de l'article 4 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'État, compétent pour l'organisation des sélections et sélections comparatives. Cette compétence inclut notamment celle d'écarter un candidat convaincu de fraude lors d'une épreuve, quelle qu'elle soit, d'une sélection ou d'une sélection comparative, et celle d'arrêter la liste des lauréats. Les commissions de sélection ne délibèrent que sur les résultats des différentes épreuves composant la sélection ou la sélection comparative, et donc sur la validité des questions et réponses données, la pondération et la notation, et sont sans compétence pour ce qui concerne l'organisation pratique des épreuves et la constatation de fraudes. Quand bien même l'article 9 de l'arrêté de l'administrateur délégué de SELOR du 1er mars 2003 précité ne concernerait que les épreuves écrites, cette lacune ne remet toutefois pas en cause la compétence de l'administrateur délégué de SELOR de retirer les résultats d'une sélection comparative à un lauréat convaincu de fraude.

Sur la deuxième branche, on doit attendre de tout participant à une épreuve de sélection ou de sélection comparative qu'il se conforme aux instructions préalables qui lui sont données en début d'épreuve et qu'il n'utilise que les sources d'information, questions ou autres documents, qui lui sont expressément indiquées à cette occasion. Ce n'est, à cet égard, contrairement à ce que soutient le requérant dans son dernier mémoire, pas à la description de fonction mais bien à celle de l'épreuve informatisée qu'il y a lieu de se référer. En l'occurrence, la description de l'épreuve informatisée énonce que "via un questionnaire à choix multiple, un certain nombre de compétences techniques ainsi que la compétence «analyser l'information» sont évaluées". S'agissant d'une épreuve informatisée à choix multiples où toutes les manœuvres demandées aux candidats sont effectuées à l'aide de la souris de l'ordinateur, il va de soi que, sauf instruction contraire inexistante en l'espèce, les candidats ne peuvent rechercher d'autres informations à l'aide des touches du clavier et certainement pas la touche Windows pouvant donner accès à internet. Cela se justifie d'autant plus si l'on admet qu'un questionnaire à choix multiples est par nature une épreuve standardisée avant d'être une épreuve écrite ou informatisée selon le mode pratique choisi par l'organisateur de l'épreuve. En la présente espèce, le même questionnaire à choix multiples aurait pu être soumis aux candidats sous la forme d'un document écrit et il doit être évident pour tout le monde que, à moins d'instruction expresse donnée en sens contraire, la mise à disposition d'un écran muni d'une souris et d'un clavier ne sert qu'à faciliter le déroulement de

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l'épreuve et sa correction et non à offrir aux candidats un accès à des informations externes. De plus, les questions de l'épreuve litigieuse faisaient essentiellement appel aux connaissances des candidats. Sur les quarante questions seules les questions nos 8, 9, 28 et 40 consistaient en un test de situation alors que toutes les autres pouvaient être qualifiées de questions de pure connaissance ne demandant aucune réflexion de la part des candidats (une et une seule proposition étant chaque fois possible). Selon le règlement de la sélection, l'épreuve informatisée devait durer environ une heure, ce qui laissait environ une minute et demie par question, et donc peu de temps pour se disperser dans la recherche d'informations dans des sources non expressément indiquées et qui n'apparaissaient pas de manière évidente au candidat lambda pressé de répondre à toutes les questions. Le requérant n'a donc pu ignorer dans ces circonstances que l'utilisation d'internet lors de l'épreuve litigieuse n'était pas prévue et qu'elle était donc constitutive de fraude. La circonstance que la partie adverse n'ait pas d'emblée précisé qu'aucune connexion à internet n'était autorisée pendant l'épreuve et procédé au retrait de celle-ci des ordinateurs mis à la disposition des participants, ce qui aurait évité toute équivoque, ne justifie pas que le requérant l'a utilisée.

Sur la troisième branche, il est évident que la première sanction retirée en raison de l'absence d'audition préalable est censée n'avoir jamais existé. En retirant cette décision, l'autorité admet son erreur, tenant en l'absence d'audition préalable, et pour autant qu'elle procède à cette audition préalable, il va de soi qu'elle peut, sans craindre d'encourir un reproche de partialité du seul fait de la décision retirée, reprendre une nouvelle décision de sanction autrement motivée. Par ailleurs, le requérant n'a jamais contesté avoir utilisé internet durant l'épreuve à l'aide de la touche Windows du clavier, et le courrier du 17 septembre 2015 invoqué au moyen ne fait que rappeler l'objet de la première sanction retirée.

Sur la quatrième branche, il convient de relever que l'épreuve informatisée s'est déroulée le 1er juin 2015, que le requérant ne prouve pas que l'utilisation qu'il a faite d'internet aurait été remarquée par une surveillante, que, s'agissant d'un comportement non autorisé, il peut raisonnablement être admis que la partie adverse ne l'a constaté qu'après le déroulement de cette épreuve, et que la première décision de sanction a été prise le 11 août 2015, soit très rapidement après la clôture de la sélection comparative. Le délai qui s'est encore écoulé par la suite est évidemment lié aux procédures poursuivies auprès du médiateur fédéral et devant le Conseil d'État, au retrait de la décision qui s'en est suivi, et à la nécessité de reprendre une nouvelle décision après avoir auditionné préalablement le requérant.

Compte tenu de ces circonstances, le moyen n'établit pas que le délai qui s'est écoulé entre le 11 août 2015 et l'acte attaqué, soit le 9 novembre 2015, serait déraisonnable.

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Il ressort des éléments qui précèdent que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-trois février deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.471