Administrative court dismisses appeal as moot due to final labor tribunal ruling confirming work-related absence.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 237.470 du 23 février 2017

A. 214.082/VIII-9469

En cause : COUNARD Christophe, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe BRUYERE, avocat, quai des Ardennes 7

4020 Liège, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 octobre 2014, Christophe COUNARD

demande l'annulation de "l'arrêté adopté par le Président du Comité de Direction du service public fédéral Justice le 19 août 2014 par laquelle le requérant est mis en disponibilité pour raison de santé à partir du 20 octobre 2013".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 17 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 février 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

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Me Mathieu CLÉMENT DE CLÉTY, loco Me Jean-Philippe BRUYERE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre JOASSART, loco Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

1. Le requérant, agent de surveillance pénitentiaire, a été victime d'un accident du travail le 10 mai 2008, entraînant une incapacité de travail.

2. L'établissement de la date de consolidation des lésions et du pourcentage d'incapacité permanente partielle par le MEDEX a fait l'objet d'une contestation portée devant le Tribunal du travail de Liège.

3. Par un jugement du 4 décembre 2013, le tribunal a fixé la date de consolidation des lésions au 1er juillet 2012. Toutefois, comme le requérant s'était retrouvé en incapacité de travail pour des périodes postérieures au 1er juillet 2012 (et qui dureront jusqu'au 2 décembre 2014), sur sa demande, le tribunal a réservé à statuer en vue de déterminer si ces absences postérieures à la consolidation avaient également été causées par l'accident du travail survenu le 10 mai 2008.

4. Sans attendre la décision du tribunal sur cette question restant en suspens, la partie adverse a décidé le 19 août 2014 de placer le requérant en disponibilité pour raison de santé à partir du 20 octobre 2013.

Il s'agit de l'acte attaqué.

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IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis, sur la base des éléments suivants, que celui-ci était devenu sans objet.

Par un courrier du 23 décembre 2016, le conseil du requérant a communiqué à l'auditeur rapporteur une copie du jugement définitif rendu le 2 septembre 2015 par lequel le Tribunal du travail de Liège décide que "les absences postérieures à la consolidation, soit du 1/7/2012 au 2/12/2014, sont en rapport avec l'accident du travail dont le demandeur a été victime le 10/5/2008". Le conseil du requérant précise encore dans son courrier que ce jugement "a aujourd'hui fait l'objet d'une exécution" en sorte que le recours peut être considéré comme devenu sans objet.

Bien qu'aucune décision expresse de retrait n'a été communiquée au Conseil d'État, le requérant reconnaît avoir obtenu satisfaction, ce qui signifie que la décision attaquée le plaçant en disponibilité à partir du 20 octobre 2013 a, au moins implicitement, été retirée.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-trois février deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.470