Administrative court dismisses appeal as case lacks object due to new Natura 2000 site designation replacing the challenged order.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court remitted the case sine die because the opposing party had adopted a new Natura 2000 site designation order that superseded the challenged July 2015 order. The plaintiffs sought annulment of the original designation, but the defendant government issued a new order on January 12, 2017, which explicitly withdrew the previous designation. The court ruled that the legal basis for the appeal no longer existed pending the final publication of the new order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 14ter and 14 of the Council of State Law; The court remits a case sine die when the subject matter of the appeal is replaced by a new administrative act that withdraws the original contested decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
no 237.455 du 22 février 2017
A. 217.627/XIII-7503
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée EIFEL GOLD RANCH BAECK, 2. la Société anonyme MONTEGNET, ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Auderghem, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 novembre 2015, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) EIFEL GOLD RANCH BAECK et la société anonyme (S.A.) MONTEGNET demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000
BE33054 "Vallée de l'Amblève entre Montenau et Baugné".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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La partie adverse a sollicité, dans son dernier mémoire, l'application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l'article 14, alinéa 3, du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 12 décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 janvier 2017 à 9.30 heures et le rapport rédigé en application de l'article 14, alinéa 3, du règlement général de procédure a été joint à la convocation.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'Etat, a fait rapport.
Me Jessica DAVILA, loco Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Pierre MOËRYNCK, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Luc DONNAY, auditeur a émis un avis conforme au présent arrêt.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil de État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Perte d'objet
Par un courrier du 16 janvier 2017, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d'État que le Gouvernement wallon avait adopté en date du 12 janvier 2017 un nouvel arrêté de désignation du site Natura 2000, BE33054
"Vallée de l'Amblève entre Montenau et Baugné". Ce nouvel arrêté retire, en son article 1er, l'arrêté de désignation du 9 juillet 2015 présentement attaqué et n'a pas encore fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.
Il y a lieu de remettre la présente affaire sine die en attendant que le retrait acquière un caractère définitif.
XIII - 7503 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L'affaire est remise sine die.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIème chambre, le vingt-deux février deux mille dix-sept, par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PAQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN Simone GUFFENS
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.455