Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's loss of interest after permit beneficiary renounced the planning permission.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicants' request to annul a planning permission granted to Mr. and Mrs. Delvenne-Jarbaux. The court found that the permit beneficiaries had formally renounced the permit, causing the applicants to lose their legal interest in the proceedings. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the applicants to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State; A request is rejected when the applicant loses interest because the beneficiary of the contested administrative act renounces the act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
no 237.454 du 22 février 2017
A. 216.785/XIII-7415
En cause : 1. BEAUVOIS André, 2. MALEMPRÉ Danièle, 3. VANHEESTER Didier, 4. DEHEZ Véronique, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7
4020 Liège, contre :
1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 août 2015, André BEAUVOIS, Danièle MALEMPRÉ, Didier VANHEESTER et Véronique DEHEZ demandent l'annulation de la décision du collège communal de Sprimont du 16 juin 2015
accordant à Monsieur et Madame DELVENNE-JARBAUX un permis d'urbanisme relatif à un bien sis rue du cimetière à Sprimont, cadastré 1ère division, section D, n° 1074e2, ayant pour objet la construction d'une maison unifamiliale.
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérantes ont déposé une lettre valant dernier mémoire.
Par une ordonnance du 12 décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 janvier 2017 à 9.30 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Léone CLOSE, loco Mes Nathalie VANDAMME et Judith MERODIO, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Pierre MOËRYNCK, loco Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a émis un avis conforme au présent arrêt.
Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'intérêt
Par un courrier non signé du 3 mars 2016, les bénéficiaires du permis litigieux ont informé le Conseil d'État qu'ils entendaient confirmer leur "décision du 22 juillet 2015, concernant la renonciation pure et simple au permis d'urbanisme du 16 juin 2015, pour le terrain situé Rue du Centre, cadastré 1ère Division, section D
parcelle 1074e2". A la suite d'une mesure d'instruction de Monsieur l'auditeur-
rapporteur, les bénéficiaires du permis attaqué ont envoyé au Conseil d'État un exemplaire signé dudit courrier.
Il y a lieu dès lors de constater que les parties requérantes ont perdu leur intérêt au recours, les bénéficiaires du permis ayant renoncé purement et simplement à sa mise en œuvre.
IV. Dépens et indemnité de procédure
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de sept cent euros dans leur mémoire en réplique. Selon l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure à la partie ayant obtenu gain de cause. En
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l'espèce, s'agissant d'une renonciation pure et simple au permis d'urbanisme litigieux - lequel est présumé légal - par son bénéficiaire, la première partie adverse ne peut être considérée comme ayant succombé. Aucune des parties n'a obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 précité, il n'y a donc pas lieu d'accorder d'indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-deux février deux mille dix-sept, par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PAQUES, conseiller d'État Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.454