Belgian Council of State annuls prison disciplinary isolation order due to lack of adverse party response.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State annulled a prison disciplinary order placing Orlando Leblond in isolation for twenty-one days. The applicant successfully requested urgent suspension, and the adverse party failed to file a request to resume proceedings within the statutory thirty-day window. Consequently, the court exercised its power to annul the contested act under the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 6 of the Council of State laws; If the adverse party does not request the resumption of proceedings within thirty days of the suspension order, the court shall annul the contested act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 237.447 du 22 février 2017
A. 218.847/XI-21.061
En cause : LEBLOND Orlando, ayant élu domicile chez Me Carole VONECHE, avocat, Beau Site 1ère Avenue 56
1330 Rixensart, contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 mars 2016, Orlando LEBLOND demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l'exécution de la sanction disciplinaire prise le 28 mars 2016 par le directeur de l’établissement pénitentiaire de Nivelles, ordonnant son placement à l’isolement dans l’espace de séjour qui lui est attribué, pour une durée de vingt et un jours et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 234.299 du 1er avril 2016 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties par télécopie le 1er avril 2016.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.
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Les 23 et 24 mai 2016, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Annulation de l'acte attaqué
Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.
La partie adverse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La décision prise le 28 mars 2016 par le directeur de l’établissement pénitentiaire de Nivelles, ordonnant le placement à l’isolement, pour une durée de vingt et un jours, d’Orlando LEBLOND dans l’espace de séjour qui lui est attribué, est annulée.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-deux février deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.447