ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.443 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 237.443 du 22 février 2017

A. 216.807/XIII-7419

En cause : SUBAY Erdogan, ayant élu domicile chez Me Sébastien XHAYET, avocat, avenue Louise 54

1050 Bruxelles,

contre :

1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50

7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

la Société privée à responsabilité limitée ATELIERS CECI, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3

1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 août 2015, Erdogan SUBAY demande l'annulation de l'acte qu'il identifie comme suit :

" La décision du 18 août 2003 de la Ville de Saint-Ghislain octroyant un permis unique à la SPRL ATELIERS CECI pour : construire (régularisation de l'extension du bâtiment existant) et exploiter un atelier d'artisanat métallique comprenant un ensemble de machines de travail des métaux et de manutention (cisaille, presses, scies, foreuse, cintreuse poinçonneuse, tour, pont roulant,...)

actionnés par des moteurs électriques développant une puissance globale de XIII - 7419 - 1/4

39.2 kW, un compresseur de 2.2 kW, un réservoir d'air comprimé de 120 litres, un réservoir à mazout de 2800 litres, une chaudière de 87 kW, divers dépôts de matières premières (métalliques : environ 5 tonnes, thinner : environ 20 litres, gaz de soudure : environ 100 litres) et divers dépôts de mitrailles (maximum 2

tonnes) liés à l'activité de l'établissement au 17-19, rue Olivier LHOIR à 7333

Tertre/Saint-Ghislain, laquelle tient lieu de décision en application de l'article 95, § 8, 1° du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, en raison de l'absence de décision prise par le Gouvernement wallon suite à l'arrêt d'annulation de Votre Conseil rendu en date du 24 mars 2015, n° 230.607".

II. Procédure

Par une requête introduite le 8 octobre 2015, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) ATELIERS CECI demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 27 octobre 2015.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 21 décembre 2016, l’affaire a été fixée à l'audience du 25 janvier 2017 à 10 heures et les parties ont été informées que celle-ci sera traitée par une chambre composée d'un magistrat.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a fait rapport.

Me Pierre BROGNEZ, loco Me Sébastien XHAYET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Pierre MOËRYNCK, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse et Me Emmanuel ANTOINE, loco Me Benoît HAVET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

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M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d’État, a émis un avis conforme au présent arrêt.

Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision du 14 juin 2016, la première partie adverse a retiré l'acte attaqué.

Par un courrier électronique du 20 décembre 2016, le conseil de la partie intervenante informe le Conseil d'Etat que cette décision de retrait "a bien été notifiée à [sa] cliente, la S.P.R.L. ATELIERS CECI" et que celle-ci "n'entend pas contester cette décision". Le retrait étant devenu définitif, le recours a perdu son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la première partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de liquider cette indemnité à la charge de la première partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la première partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-deux février deux mille dix-sept par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.

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