Administrative appeal dismissed for non-exhaustion of internal remedies regarding work incapacity and retirement decisions.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 237.410 du 21 février 2017

A. 218.610/VIII-10.037

En cause : AZMANI MATAR Houssaïen, ayant élu domicile chez Me Vincent DELFOSSE, avocat, rue Beeckman 45

4300 Waremme,

contre :

la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 mars 2016, Houssaïen AZMANI

MATAR demande "l'annulation des décisions prises par la partie adverse en date des 18 décembre 2015 et 4 janvier 2016 aux termes desquelles [elle] [l']informe, par la première, de ce qu'elle estime inapte à toutes fonctions, de façon totale et définitive, et pour la seconde, de ce que son Directeur Général a ratifié le 1er janvier 2016 la cessation [de ses] fonctions par mise à la retraite à la date précitée".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 10 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 février 2017 et le rapport leur a été notifié.

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Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Claire CORNEZ, loco Vincent DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yassine LAGHMICHE, loco Mes Chris VAN

OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

1. Le 2 octobre 2006, le requérant, né le 1er octobre 1955, entre au service de la partie adverse en tant que conseiller en prévention statutaire. Il est affecté à Infrabel.

2. À partir du 1er août 2012, il est occupé au sein du service "Prévention et Protection au Travail" d'Infrabel, compétent pour la zone sud-est. Il est alors l’adjoint d'un conseiller en prévention chef, avec lequel ses rapports se dégradent rapidement.

3. Le requérant est, selon lui en raison de cette situation conflictuelle, en congé pour maladie de manière ininterrompue.

4. Le 19 mai 2015, il introduit une demande d'intervention psychosociale formelle, à caractère individuel, pour des faits de violence, harcèlement moral ou sexuel au travail, à l'encontre de son supérieur hiérarchique direct. La partie adverse en est informée par son conseiller en prévention le 28 mai 2015. Selon la requête, le

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requérant n'a alors eu de cesse de demander à HR Rail de lui trouver une autre fonction.

5. Les services compétents ont conclu à l'absence de harcèlement du supérieur visé envers le requérant. HR Rail n'a, dans le même temps, pas formulé de proposition de modification de poste de travail en sa faveur.

6. Compte tenu de son incapacité de travail de longue durée, le requérant a fait l'objet d'un examen médical devant le Centre régional de la médecine de l'administration (CRMA) de Liège, le 18 décembre 2015. Ce service est compétent pour déterminer, en première instance, si les agents de la partie adverse, absents de longue durée, sont encore aptes à exercer leur fonction ou une autre fonction ou, au contraire, peuvent être admis à la pension pour incapacité.

7. Le même jour, soit le 18 décembre 2015, le CRMA de Liège décide que le requérant est "inapte à toutes fonctions, [de manière totale] et définitive".

Il s'agit du premier acte attaqué.

Un recours administratif interne est ouvert contre cette décision devant la commission d'appel de la médecine de l'administration (CAMA). Cette procédure de recours interne est rappelée au requérant en annexe à cette décision. La demande d'appel doit être introduite dans un délai de sept jours ouvrables et être étayée par un certificat médical dûment motivé (Fascicule 578, §§ 22 et suivants).

8. Le requérant n'a pas exercé ce recours interne devant la CAMA. Par conséquent, le directeur général de la partie adverse a ratifié, le 1er janvier 2016, la cessation de ses fonctions par mise à la retraite à la date précitée.

Cette décision, notifiée par un courrier du 4 janvier 2016, constitue le second acte attaqué et repose sur la motivation suivante :

" Monsieur, Le CRMA de Liège vous a reconnu définitivement inapte à assurer toute fonction statutaire d'une manière complète, régulière et continue le 18.12.2015.

Eu égard à l'article 2, lettre c) du Chapitre XV du Statut du Personnel, la cessation de vos fonctions par la mise à la retraite prématurée pour motif d'invalidité, conformément à l'art. 13 du Chapitre XVI du Statut du Personnel, prend cours le 01.01.2016.

Nous vous faisons savoir que le Directeur général de HR Rail a ratifié le 01.01.2016 la cessation de vos fonctions par mise à la retraite à la date précitée.

[...]".

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9. Le requérant est depuis lors devenu conseiller en prévention auprès de la commune d'Anderlecht, au sein de laquelle il exerce son activité à temps plein.

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est manifestement irrecevable.

IV.1. Thèse du requérant

Dans son mémoire en réplique, le requérant estime que la jurisprudence invoquée dans le mémoire en réponse n'est pas transposable en l'espèce et rappelle que les lois coordonnées sur le Conseil d'État ne prévoient pas de limitation de la recevabilité d'un recours dans l'hypothèse où des recours internes organisés n'auraient pas été interjetés. Il estime qu'à supposer que le recours soit irrecevable en son premier objet, il s'avère bien recevable en son second objet.

IV.2. Appréciation

Selon une jurisprudence constante et bien établie, la recevabilité d'un recours en annulation introduit auprès du Conseil d'État est subordonnée à l'épuisement des voies de recours préalables. Celui qui décide d'exercer un recours juridictionnel doit, en effet, mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la préservation de ce qu'il considère comme ses droits, ce qui suppose qu'il utilise toutes les voies de recours organisées par les textes avant de saisir le Conseil d'État.

En l'espèce, le premier acte attaqué a été adopté en vertu du § I.1.D du règlement "Incapacité de travail pour motif de santé" (RGPS fascicule 570) selon lequel un agent peut être déclaré "inapte à toutes fonctions". Le "règlement de la médecine de l'administration" (RGPS fascicule 578) stipule, en ce qui concerne les décisions médicales, qu'un agent peut être déclaré inapte (§ 15) pour tout emploi (§ 20) et qu'une telle décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission d'appel de la médecine de l'administration (CAMA) sans être subordonné à une concertation préalable (§ 22).

Le premier acte attaqué indique expressément au requérant qu'il lui est loisible d'exercer ce recours tout en décrivant dans le détail la procédure et le délai pour ce faire. Ce recours préalable est un recours organisé, obligatoire qui devait dès lors être régulièrement exercé, ce que le requérant s'est abstenu de faire.

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Le recours en annulation est ainsi irrecevable en ce qui concerne le premier acte attaqué. Dans la mesure où la décision de mise à la retraite d'office du 4 janvier 2016, second acte attaqué, en est la conséquence directe, le recours est également irrecevable en son second objet.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-et-un février deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.410