Conseil d'État rejects Sandoz intervention due to missing board resolution and decrees withdrawal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 237.383 du 15 février 2017

A.208.310/VI-19.932

En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION

GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la société anonyme JANSSEN-CILAG, 3. la société anonyme ROCHE, 4. la société anonyme AMGEN, ayant élu domicile chez Me Miche KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey18

1050 Bruxelles.

Requérante en intervention :

la société anonyme SANDOZ, ayant élu domicile chez Mes Kristof ROOX et Thomas DE MEESE, avocats, rue Joseph Stevens 7

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 mars 2013, l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, la société anonyme JANSSEN- CILAG, la société anonyme ROCHE et la société anonyme AMGEN demandent l'annulation de :

" -l'arrêté ministériel de la Ministre des Affaires sociales du 17 janvier 2013

modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance VI- 19.932- 1/4

obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, exclusivement en ce que cet arrêté ministériel opère cette modification de la liste pour les spécialités Binocrit et Retacrit (article 1er, 3°, f), -

pages 2420 et 2427 à 2430 du Mon b. du 21 janvier 2013), en fixant pour chacun des conditionnements et dosages de ces deux spécialités une base de remboursement supérieure à leur prix ex-usine;

- pour autant que de besoin la décision individuelle du 20 novembre 2012 de la Ministre des Affaires sociales modifiant le statut au regard du remboursement par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités de la spécialité Binocrit, en fixant pour chacun de ses conditionnements et dosages une base de remboursement supérieure à son prix public et la décision individuelle de date inconnue de la Ministre des Affaires sociales modifiant le statut au regard du remboursement par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités de la spécialité Retacrit, en fixant pour chacun de ses conditionnements et dosages une base de remboursement supérieure à son prix ex-usine".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le dossier administratif a été déposé.

Par une requête introduite le 15 juin 2013, la société anonyme SANDOZ

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 19 juin 2013 a accueilli provisoirement cette intervention.

M. l'auditeur au Conseil d'État, Yves DELVAL, a rédigé un rapport.

Le rapport a été notifié aux parties. Les requérantes et la parie adverse ont déposé des derniers mémoires.

Une ordonnance du 26 mars 2015, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 6 mai 2015 à 10 heures.

Des courriers du 29 avril 2015, notifiés aux parties, ont remis l’affaire sine die.

Une ordonnance du 7 septembre 2016, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 5 octobre 2016 à 10 heures.

À l’audience du 5 octobre 2016, M. le conseiller d'État, Serge BODART, a exposé son rapport; Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour

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les parties requérantes, et Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations et M.

l'auditeur, Yves DELVAL, a été entendu en son avis.

Postérieurement à cette audience du 5 octobre 2016, par un courrier du 19 janvier 2017, faisant suite à des précédents échanges de courriers des 4, 15 et 17

novembre 2016 ainsi que du 29 décembre 2016, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État de la décision de ses clientes de se désister de leur recours.

Une ordonnance du 25 janvier 2017, notifiée aux parties, a rouvert les débats et a fixé l'affaire à l'audience du 1er février 2017 à 10 heures.

M. Serge BODART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Pierre SLEGERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Olivier LAPP, loco Mes Kristof ROOX et Thomas DE MEESE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Si la requête en intervention mentionne que la décision d’intervenir de la société anonyme SANDOZ a été prise par son conseil d’administration, cette dernière ne dépose aucune pièce le démontrant. Dès lors, à défaut d’avoir produit une décision d’agir prise par l’organe compétent pour ce faire, il s’ensuit que la requête en intervention est irrecevable.

IV. Désistement

Par un courrier du 19 janvier 2017, faisant suite à des précédents échanges de courriers des 4, 15 et 17 novembre 2016 ainsi que du 29 décembre 2016, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d'Etat de la décision de

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ses clientes de se désister de leur recours. Rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété dans la présente affaire.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande d'intervention introduite par la société anonyme SANDOZ

est rejetée.

Article 2.

Le désistement est décrété.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune, et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze février deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'État, Serge BODART, conseiller d'État, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.383