Court corrects administrative error to confirm urgent suspension of prison disciplinary isolation sanction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State corrected a clerical error in a prior urgent ruling to formally confirm the suspension of execution. The petitioner sought annulment of a disciplinary sanction ordering 21 days of isolation, while the state maintained the penalty's validity. The court ruled that the previous order was defective due to a drafting mistake and must be rephrased to explicitly mandate the suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2 du dispositif de l'arrêt n° 237.350 du 13 février 2017; The court may correct material errors in its own judgments to ensure the operative provisions accurately reflect the intended legal effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 237.369 du 14 février 2017
A. 221.434/XI-21.416
En cause : BOUBOUH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2
1400 Nivelles, contre :
L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête unique introduite le 9 février 2016, Mohamed BOUBOUH poursuit l’annulation ainsi que la suspension suivant la procédure d’extrême urgence de la décision rendue le 6 février 2017 par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Mons lui infligeant une sanction disciplinaire de 21 jours d'isolement dans l'espace de séjour.
II. Procédure
Un arrêt n° 237.350 du 13 février 2017 a ordonné la suspension de l’exécution de cette décision selon la procédure d’extrême urgence.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Rectification d'une erreur matérielle
Une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n° 237.350 du 13 février 2017, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
L’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 237.350 du 13 février 2017 doit se lire comme suit :
« Article 2.
La suspension d’extrême urgence de la décision rendue le 6 février 2017
par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Mons infligeant à Mohamed BOUBOUH une sanction disciplinaire de 21 jours d'isolement dans l'espace de séjour, est ordonnée. »
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le quatorze février deux mille dix-sept par :
M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
Samy DJERBOU Luc CAMBIER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.369