Belgian court dismisses annulation request due to prior identical ruling and awards procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation request inadmissible because a prior decision on the same matter had already annulled the contested planning permit. The applicant sought suspension and annulment of a building permit for ten apartments, arguing procedural errors, while the commune and region opposed the claim. The court ruled that since the identical act was already annulled in a recent case, no further judicial review was necessary, though it awarded procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the Code of Administrative Justice; Where a contested administrative act has already been annulled in a prior decision concerning the same parties and subject matter, the court must declare a subsequent annulation request inadmissible as there is no longer anything to rule upon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
no 237.364 du 14 février 2017
A. 216.428/XIII-7366
En cause : BOUILLON Philippe, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51
6061 Montignies-sur-Sambre, contre :
1. la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50
4700 Eupen.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 juillet 2015, Philippe BOUILLON
demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du collège communal de la commune de Courcelles du 13 mai 2015 accordant à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) BAIJOT un permis d'urbanisme relatif à un bien sis à Courcelles, rue des Bouleaux, cadastré section A, no 185n3 et ayant pour objet la construction d'un immeuble de 10 appartements et, d'autre part, l'annulation du même acte attaqué.
II. Procédure
Un arrêt n° é.676 du 1er février 2016 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure.
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Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 15 février 2016 par la partie requérante;
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La première partie adverse a déposé un dernier mémoire, la partie requérante a déposé une lettre valant dernier mémoire.
Par une ordonnance du 20 décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 janvier 2017 à 09.30 heures.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'Etat, a fait rapport.
Me Lise DE CONINCK, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Genthsy GEORGE, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non lieu à statuer
L'arrêt n° 237.363 de ce jour, en cause de Didier LECHIEN, a annulé l'acte attaqué.
Partant, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.
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IV. L'indemnité de procédure
La partie requérante demande une indemnité de procédure majorée à 840 euros. Il y a lieu de la lui accorder, le recours en annulation étant assorti d'une demande de suspension, à la charge des parties adverses.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ETAT DECIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie requérante, à la charge des parties adverses à concurrence de la moitié chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des parties adverses, à concurrence de 200 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze février deux mille dix-sept, par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'Etat Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'Etat, Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.364