Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of administrative act by the jury.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the administrative appeal without further examination because the challenged act was withdrawn by the jury of the driving certificate. The applicant, Laurent Halleux, had requested annulment of his ineligibility for the divisional commissioner training promotion. The court ruled that the withdrawal, accepted by the applicant at the hearing, deprived the recourse of its object, resulting in the dismissal of the main claim while awarding procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal loses its object if the contested act is withdrawn and the applicant acquiesces, rendering further judicial review unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 237.359 du 14 février 2017
A. 216.803/VIII-9802
En cause : HALLEUX Laurent, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 360
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 août 2015, Laurent HALLEUX demande l'annulation de "la décision du jury du brevet de direction du 11 juin 2015 de le déclarer inapte à l'admission à la formation de promotion au grade de commissaire divisionnaire".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 28 décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 février 2017.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Sébastien KAISERGRUBER, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Dorian PYCKE, loco Me Nicolas BONBLED, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 3 février 2017, le jury du brevet de direction a retiré l'acte attaqué et en a informé le requérant par un courrier du 6 février 2017. Cette circonstance prive le recours de son objet, dès lors que le requérant, à l'audience, a acquiescé au retrait.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
VIII - 9802 - 2/3
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatorze février deux mille dix-sept, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.359