Belgian administrative court dismisses appeal as null due to failure to file in the correct official language.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 237.357 du 14 février 2017

A. 215.662/VIII-9678

En cause : TANKAM FONDJO Alban Hilaire, ayant élu domicile Klaproosstraat 18

9700 Audenarde, contre :

la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 avril 2015, Alban Hilaire TANKAM

FONDJO demande l'annulation de "la décision Afda/nc/37/2015 du 24/02/2015

prise par HR-Rail [s]on employeur mettant fin à [s]on emploi de technicien électromécanicien sous-station et caténaires en stage, chez INFRABEL".

II. Procédure

Un arrêt n° 235.869 du 27 septembre 2016 a rouvert les débats et fait reprendre la procédure au stade de la notification du rapport de l'auditeur.

Le rapport de M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, et l'arrêt précité ont été notifiée aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 28 décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 février 2017.

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Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Le requérant, comparaissant en personne, et Me Yassine LAGHMICHE, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

1. Le 11 juillet 2013, le requérant est informé de ce qui suit :

" Ref : Bericht 90H-HR van 15/05/2013 - 1e reeks Betreffende : Aanwerving als technicus elektromecanicien voor de behoeften van de werkzetels van Infrabel en de Gentse regio-resultaat van de selectie.

Meneer TANKAM FONDJO

De NMBS-Groep dankt u voor uw deelname aan de selectie van de proef van technicus elektromecanicien.

Ik heb het genoegen u mee te delen dat u geslaagd bent voor deze proef.

U bent als 03e gerangschikt onder de Nederlandstalige laureaten voor de specialiteit : gemengd.

[…]

Vanaf nu zal uw dossier verder behandeld worden door de dienst SD Sourcing HQ (H-HR 216).

Wij raden u tevens aan om zeker géén ontslag te geven bij uw huidige werkgever, alvorens de dienst SD Sourcing HQ (H-HR 216) u contacteert voor de effectieve aanwerving.

Ik kijk er naar uit u binnenkort als één van onze nieuwe collega's te ontmoeten !".

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2. Le 21 octobre 2013, sur la base de cette réussite, il entame un stage de technicien électromécanicien au sein des services de la partie adverse à Gand-Saint-

Pierre.

3. Il fait l'objet d'évaluations les 7 février, 25 juin et 18 décembre 2014

et le 9 janvier 2015 et d'un rapport de stage le 4 juin 2014.

4. Le 24 février 2015, l'adjoint du directeur général de la partie adverse met fin au stage du requérant.

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse des parties

La partie adverse fait valoir que le requérant a suivi son stage dans la région unilingue de langue néerlandaise. Elle ajoute que toutes les pièces de son dossier sont établies dans cette langue.

Se fondant sur des arrêts n° 146.939 du 28 juin 2005 et n° 231.634 du 17 juin 2015, elle en déduit qu'en application de l'article 54 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la requête devait être introduite en néerlandais.

Elle en conclut qu'introduite en français, la requête est irrecevable.

Le requérant réplique que HR-Rail est une société de droit public qui fait usage indifféremment de la langue française ou néerlandaise et qui a des travailleurs dont l'exercice des fonctions peut s'étendre sur tout le territoire du Royaume ou qui peuvent indifféremment travailler en région de langue néerlandaise ou française.

Il se prévaut d'avoir entretenu les infrastructures également en dehors de la région flamande.

Il fait valoir que son siège de travail correspond, dans les chemins de fer belges, au district Nord-Ouest et que ce district, chez INFRABEL, est notamment en charge de l'entretien de toute la ligne de chemin de fer n° 75 entre Gand-Saint-Pierre et la frontière française, comportant une partie de Mouscron située en région de langue française et de la ligne de chemin de fer n° 50 entre Bruxelles-Nord et Gand-

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Saint-Pierre à partir de Jette en région bruxelloise où la pratique de la langue est bilingue.

Il ajoute avoir travaillé à Berchem-Sainte-Agathe et à Jette.

Il déduit de ce qui précède qu'il a été appelé à travailler en dehors d'une région unilingue.

Il prétend appartenir au rôle linguistique français par son dernier diplôme scolaire obtenu en français et déduit, du courrier de la partie adverse du 16 juin 2015 qu'il produit, qu'elle admet que son rôle linguistique est déterminé par la langue de son diplôme.

Dans son dernier mémoire, le requérant estime que la langue française est celle qu'il maîtrise le mieux, du moins pour se défendre en justice et qu'il a ainsi le droit de demander que son affaire soit traitée en français. Il constate également que cela ne pose pas de problème de compréhension pour la partie adverse. Il regrette que pour cette question de recevabilité, son recours ne soit pas examiné sur le fond.

IV.2. Appréciation

Les articles 54, 64 et 65 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 disposent comme suit :

" Art. 54. Lorsque la demande, le recours en annulation ou le recours en cassation est introduit par un agent d'un service public et a trait à une décision fixant la situation juridique individuelle ou réglant le statut de cet agent, la langue dans laquelle l'affaire sera traitée est déterminée sur la base des critères ci-après par ordre de priorité :

1° la région unilingue dans laquelle le fonctionnaire exerce ses fonctions;

2° le rôle linguistique auquel il appartient;

3° la langue dans laquelle il a présenté son épreuve d'admission;

4° la langue du diplôme ou du certificat qu'il a dû produire en vue de sa nomination;

5° la langue de l'acte par lequel l'affaire a été introduite.

Art. 64. Les parties soumises à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative font usage dans leurs actes et déclarations de la langue dont l'emploi leur est imposé par cette législation, dans leurs services intérieurs.

[…].

Art. 65. Sont nuls, toute requête et tout mémoire adressés au Conseil d'État par une partie soumise à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative dans une autre langue que celle dont l'emploi lui est imposé par cette législation.

La nullité est prononcée d'office.

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Toutefois, l'acte frappé de nullité interrompt les délais de prescription et de procédure; ces délais ne courent pas durant l'instance".

L'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose comme suit :

" Les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966".

Les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative disposent comme suit :

" […]

CHAPITRE V. - Emploi des langues dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays.

Section I. - Services centraux.

[…]

Article 43.

[…]

§ 4. S'il est imposé, les fonctionnaires et agents subissent leur examen d'admission en français ou en néerlandais suivant que le diplôme exigé, le certificat d'études requis ou la déclaration du directeur d'école atteste qu'ils ont fait leurs études dans l'une ou l'autre de ces langues. Ils peuvent prouver par un examen préalable qu'ils connaissent l'autre langue aussi bien que la langue véhiculaire de leurs études et présenter l'examen d'admission dans cette langue.

Le régime linguistique de l'examen d'admission détermine le rôle linguistique auquel les fonctionnaires et agents sont affectés. A défaut de semblable examen, l'affectation est déterminée par la langue qui d'après le diplôme exigé, le certificat d'études requis ou la déclaration du directeur d'école, a été la langue véhiculaire des études faites.

Les candidats qui, à l'étranger, ont fait leurs études dans une langue autre que le français ou le néerlandais et qui se prévalent d'une équivalence de diplômes ou de certificats d'études reconnue par la loi, subissent l'examen d'admission en français ou en néerlandais au choix. Si la nomination n'est pas précédée d'un examen d'admission, la connaissance de la langue du rôle, auquel l'intéressé désire être affecté, est établie par un examen préalable.

[…]

Section II. - Services d'exécution.

Sous-section 1. - Service dont le siège est établi dans Bruxelles-Capitale.

Art. 44. Les dispositions qui font l'objet de la section 1ère, à l'exception de l'article 43, § 6, sont applicables aux services d'exécution dont le siège est établi dans Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays.

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Art. 44bis. Par dérogation à l'article 44, les dispositions de la section 1ère, à l'exception de l'article 43, sont applicables aux services d'exécution des services publics fédéraux centralisés dont le siège est établi dans Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays.

[…].

Sous-section 2. - Services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale.

Art. 46. § 1. Sans préjudice des prescriptions qui font l'objet des §§ 2 à 6, les dispositions de la section 1ère, - à l'exception de l'article 43, § 6, - sont applicables aux services d'exécution dont le siège est situé en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays.

[…]".

En l'espèce, même à admettre que le requérant n'exercerait pas ses fonctions uniquement dans une région unilingue, il apparaît qu'il a bien été engagé à la suite d'un concours de recrutement organisé en langue néerlandaise.

Il résulte des dispositions susvisées des lois du 18 juillet 1966, précitées qu'il relève du rôle linguistique néerlandais de la partie adverse. À ce titre, son recours en annulation doit, conformément à l'article 54 des lois coordonnées sur le Conseil d'État précitées, être traité en néerlandais par les organes du Conseil d'État qui participent au fonctionnement de la section du contentieux administratif.

Le recours devait en conséquence être introduit en langue néerlandaise.

Par ailleurs, le requérant n'a pas intérêt à se prévaloir de la langue de son diplôme et de ce que celle-ci implique qu'il doit relever du rôle linguistique francophone dès lors qu'il en résulterait que son stage ne pouvait se dérouler en néerlandais et ne pouvait, a fortiori, déboucher sur un engagement statutaire de sorte qu'il n'aurait pas intérêt au recours.

Il résulte de ce qui précède que le recours est nul.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros.

Le requérant fait valoir dans son dernier mémoire qu'il est au chômage et qu'il doit assumer seul des jeunes enfants, depuis le décès de son épouse.

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Le Conseil d'État constate cependant que le requérant ne fournit aucun document qui attesterait de ses difficultés financières. À l'audience, il n'a pas communiqué plus de pièces et a reconnu ne plus être au chômage. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est nulle.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatorze février deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.357