Belgian court dismisses administrative appeal as withdrawn by the opposing municipality, awarding procedural costs to the applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the administrative appeal against the municipality of Evere devoid of object because the opposing party withdrew the contested acts on July 5, 2016. Although the applicant argued for the annulment of her failed recruitment exam results, the withdrawal rendered the legal challenge moot. Consequently, the court dismissed the main request but awarded the applicant a procedural fee of 700 euros and 200 euros in costs against the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal becomes devoid of object if the opposing party withdraws the contested acts, resulting in the dismissal of the request and the allocation of procedural costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 237.356 du 14 février 2017
A. 218.609/VIII-10.038
En cause : LARDINOY Laurence, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles, contre :
la commune d'Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 mars 2016, Laurence LARDINOY
demande l'annulation de la décision de la commune d'Evere dont il résulte qu'elle n'a pas réussi l'épreuve orale de l'examen de recrutement au grade d'assistant administratif ainsi que de la délibération du collège des bourgmestre et échevins du 8 décembre 2015 par laquelle a été fixé le classement des candidats francophones lauréats de l'examen de recrutement au grade d'assistant administratif.
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le 14 juillet 2016, le conseil de la partie adverse a transmis un courrier.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 28 décembre 2016, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 février 2017 et le rapport leur a été notifié.
VIII - 10038 - 1/3
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Mathieu VELGHE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sébastien KAISERGRUBER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 5 juillet 2016, la partie adverse a retiré les actes attaqués.
Ces retraits étant ainsi devenus définitifs, le présent recours est dépourvu d'objet. Les conclusions du rapport peuvent en conséquence être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait des actes attaqués justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
VIII - 10038 - 2/3
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatorze février deux mille dix-sept, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.
VIII - 10038 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.356