Administrative appeal dismissed due to withdrawal; procedural costs awarded to the opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 237.355 du 14 février 2017

A. 219.533/VIII-10.150

En cause : RUELLE Pascal, ayant élu domicile chez Me Anne-Françoise RIEZ, avocat, rue Roland de Lassus 14

7000 Mons, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 juin 2016, Pascal RUELLE demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de :

" - L'Arrêté ministériel portant la décision de confirmer la suspension préventive d'un membre du personnel directeur nommé à titre définitif, du 22.04.2016, de Madame la Ministre de l'Éducation de la Communauté française de Belgique, notifié le 22.04.2016 au requérant et arrêtant que «la mesure administrative de la suspension préventive prise à l'égard de Monsieur Pascal RUELLE, Directeur nommé à titre définitif au Lycée Charles Plisnier de Saint-Ghislain, est confirmée pour une nouvelle durée de trois mois, conformément à l'art.

157bis § 1er, 2° et § 6 de l'A.R. du 22 mars 1969» fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française;

- L'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18.05.2016

infligeant la peine du «déplacement disciplinaire» à un membre du personnel directeur nommé à titre définitif, notifié le 20.05.2016 (et réceptionné le 23.05.2016) au requérant et arrêtant que, - «art. 1er. La sanction du 'déplacement disciplinaire' est infligée à Monsieur Pascal RUELLE, Directeur nommé à titre définitif au Lycée Charles Plisnier, conformément à l'art. 122, 4° de l'A.R. du 22 mars 1969, susmentionné, et sans préjudice des aménagements nécessaires que le Pouvoir organisateur jugera utiles de prendre dans l'intérêt du service et de l'enseignement;

- art. 2. Monsieur Pascal RUELLE est, en vertu de la sanction visée à l'art.

1er, déplacé vers l'École de l'Enseignement Spécialisé Secondaire de la VIII - 10.150 - 1/3

Communauté française 'Le Trèfle' à Pecq, à dater du 1er juillet 2016. La mesure de suspension préventive dont il fait l'objet prend fin de plein droit dès que ce placement est effectif, - Art. 3. Le Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté»".

II. Procédure

Un arrêt n° 235.219 du 24 juin 2016 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence.

Le mémoire en réponse a régulièrement été déposé.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 24 novembre 2016.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 28 décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 février 2017 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 24 novembre 2016, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

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IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatorze février deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.355