Conseil d'État dismisses appeal as ministerial note is preparatory, not a final administrative act creating rights.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 237.354 du 14 février 2017

A. 216.364/VIII-9751

En cause : POSSET Alain, ayant élu domicile chez Me Vinciane RUELLE, avocat, rue du Longtry 57

6032 Mont-sur-Marchienne,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 juillet 2015, Alain POSSET demande, d'une part, la suspension de l'exécution de :

" - La «note ministérielle» du 22 avril 2015 de la partie adverse par laquelle elle marque son accord quant aux propositions de la Commission de promotion du personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux pour les emplois de directeur suivants :

- CP.M.S. Charleroi : Mme BRUGES Lise - CP.M.S. Marche : Mme ROUSSELET Sophie - CP.M.S. Wavre : Mme BADA Marie-Françoise - Du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de [le] désigner dans la fonction précitée",

et, d'autre part, l'annulation de ces décisions.

II. Procédure

Un arrêt n° é.173 du 8 décembre 2015 a rejeté la demande de suspension. Il a été notifié aux parties.

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Une demande de poursuite de la procédure a été introduite par la partie requérante.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 28 décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 février 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Vinciane RUELLE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Judith MERODIO, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Il est fait référence à l'exposé des faits figurant dans l'arrêt n° 232.097 du er 1 septembre 2015.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse des parties

Se fondant sur un arrêt n° 203.281 du 26 avril 2010, la partie adverse soutient qu'en réalité, la note ministérielle du 22 avril 2015 ne constitue qu'un acte

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préparatoire de l'arrêté ministériel du 26 mai 2015, seule cette dernière décision étant créatrice de droit et susceptible d'avoir une incidence sur la situation juridique des personnes concernées. Selon elle, l'acte attaqué n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État et ce constat n'est nullement remis en cause du fait que le courrier qui a été adressé, le 5 mai 2015, au requérant ainsi qu'aux autres candidats, contient les indications prescrites par l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

En réplique, le requérant considère que l'exception doit être rejetée.

Selon lui, si la proposition de classement émanant de la commission de promotion revêt bien un caractère préparatoire, tel n'est par contre pas le cas de la note du 22 avril 2015, laquelle est constitutive de droit, le lèse définitivement et constitue l'acte final de la procédure de nomination.

Dans son dernier mémoire, le requérant fait valoir qu'il dispose bien d'une certaine priorité dès lors qu'il était, avec Lise BRUGES, le seul à avoir postulé pour le CPMS de Charleroi.

Quant à la nature juridique de l'acte attaqué, il est d'avis qu'il ne s'agit pas d'un acte préparatoire dès lors qu'il emporte des effets définitifs. Il estime que même si l'acte attaqué présente certaines lacunes, celles-ci n'ont aucune incidence sur le caractère d'acte administratif susceptible de recours. Il souligne encore que la ministre compétente a elle-même invité ses services à assurer l'exécution de cette décision.

Enfin, il prétend que le présent recours est recevable ratione temporis dès lors qu'il a pris connaissance de la désignation de Lise BRUGES le 12 mai 2015.

Le requérant sollicite également la connexité avec un recours qu'il a directement dirigé contre l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 nommant à titre définitif, au 1er septembre 2015, Lise BRUGES, Sophie ROUSSELET et Marie-Françoise BADA en tant que directeur d'un CPMS et qui est encore pendant (G/A. 216.745/VIII-9789). Il explique que les actes attaqués ont le même objet dès lors qu'ils emportent les mêmes nominations et qu'ils sont motivés par référence à la proposition de la commission de promotion.

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IV.2. Appréciation

Un recours en annulation n'est recevable que s'il a pour objet un acte administratif qui, par lui-même, produit des effets de droit de nature à faire immédiatement grief au requérant.

S'il est vrai que la note de la ministre du 22 avril 2015 a joué un rôle important dans le processus de sélection des personnes auxquelles ont été attribués les emplois de directeur qui étaient vacants dans les centres psycho-médico-sociaux de Charleroi, de Marche et de Wavre, il ne peut cependant pas être conclu, comme le fait le mémoire en réplique, que ce document constitue le point final d'une procédure de nomination. Tout d'abord, en se bornant à marquer son accord sur les propositions de nomination formulées par la commission de promotion, la ministre prend une décision de principe qui ne se suffit pas vraiment à elle-même. Ainsi, la note en cause ne permet pas de connaître pleinement les raisons de fait qui ont déterminé son choix, et spécialement de déterminer avec précision et certitude, la mesure dans laquelle elle entend se rallier aux considérations que la commission précitée a formulées afin de justifier sa position.

Ensuite, la note du 22 avril 2015 présente d'autres lacunes peu compatibles avec l'idée selon laquelle il s'agirait du terme d'un processus menant à l'adoption d'un acte administratif exécutoire. Contrairement à l'arrêté ministériel du 26 mai 2015, l'acte attaqué ne contient aucune référence aux dispositions statutaires relatives à la nomination des directeurs de centres psycho-médico-sociaux, ni aucune indication quant à la date à partir de laquelle les promotions en cause sont appelées à sortir leurs effets.

Au vu des considérations qui précèdent, force est dès lors de constater qu'en réalité, la note ministérielle du 22 avril 2015 contient, non pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, mais seulement une instruction que l'autorité investie du pouvoir de nomination donne à ses services de préparer une décision dans le sens qu'elle indique.

En conséquence, l'exception doit être retenue non seulement en ce qui concerne le premier objet du recours, mais pour l'ensemble de celui-ci. En effet, on ne voit pas comment la présente requête pourrait être jugée recevable pour son second objet puisque l'existence du refus implicite de nommer le requérant en tant que directeur d'un centre psycho-médico-social se déduit uniquement d'un acte (celui que le requérant conteste en premier lieu) qui ne peut faire l'objet d'une demande d'annulation.

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Au vu de ce constat, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de connexité du requérant.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatorze février deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.354