Belgian court allows suspension of prison disciplinary sanction due to ineffective lawyer assistance denial.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 237.350 du 13 février 2017

A. 221.434/XI-21.416

En cause : BOUBOUH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2

1400 Nivelles, contre :

L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 9 février 2016, Mohamed BOUBOUH poursuit l’annulation ainsi que la suspension suivant la procédure d’extrême urgence de la décision rendue le 6 février 2017 par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Mons lui infligeant une sanction disciplinaire de 21 jours d'isolement dans l'espace de séjour.

Le requérant demande également que lui soit accordée l’assistance judiciaire gratuite.

II. Procédure devant le conseil d’État

Le dossier administratif a été déposé.

Une ordonnance du 10 février 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 13 février 2017 à 14 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Mathieu DANLOY, loco Me Marko OBRADOVIC, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Ghislain LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section a été entendu en son avis conforme au présent arrêt

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. L’assistance Judiciaire

Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu, comme il le sollicite dans sa requête, de lui accorder le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension.

IV. Les faits de la cause

1. Le 4 février 2017, dans l'après-midi, des agents pénitentiaires ont demandé au requérant, soupçonné de détenir un téléphone portable, de sortir de sa cellule pour subir une fouille à corps.

Le requérant expose avoir, à cette fin, été conduit dans les douches.

2. Le requérant relate avoir demandé aux agents s'ils étaient autorisés par la direction à procéder à une telle fouille sur sa personne et a refusé la fouille en l’absence de communication de ce document.

Les agents pénitentiaires l'ont alors maîtrisé, mis au cachot et ont procédé à la fouille à corps.

A la suite de la fouille corporelle, aucun objet interdit n'a été retrouvé sur le requérant. Par contre, un téléphone et un cable usb ont été retrouvés dans sa cellule.

Ces faits ont fait l'objet d'un premier rapport au directeur dans lequel des faits de rébellion et menaces sont invoqués à charge du requérant.

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2. Le 5 février 2017, le requérant a été informé de ce que le directeur avait décidé d'initier une procédure disciplinaire à son encontre du chef de refus d'ordre, possession de GSM et menaces et qu'il serait entendu le 6 février 2017 à 14h30.

Le requérant a exprimé le souhait d'être assisté de son conseil.

A la suite de cette communication, le requérant a fait l'objet d'un second rapport pour menaces et insultes.

3. Le 6 février 2017, un troisième rapport a été établi relativement à des insultes et menaces qui auraient été proférées vers 07h00.

4. Le 6 février 2017, lors de l'audition disciplinaire, le directeur a informé le requérant que son conseil n'avait pas été contacté suite à un "problème de fax". Le requérant qui a renoncé à l'assistance de son avocat est entendu.

5. Par une décision prise le 6 février par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Mons la sanction disciplinaire de 21 jours d'isolement dans l'espace de séjour prise le 6 février 2017 est infligée au requérant. Il s’agit de l’acte attaqué.

V. Extrême urgence et urgence

Le requérant qui a introduite son recours dans les 5 jours après l’adoption de la sanction a agi avec la diligence requise pour saisir le Conseil d’État en extrême urgence. Dès lors que le placement interfère lourdement dans les conditions de sa vie carcérale, le recours à la procédure d’extrême urgence est justifié.

L’urgence qui n’est pas ailleurs pas contestée par la partie adverse résulte de ce que l’acte attaqué réduit les contacts du détenu avec l’extérieur et le prive en outre de l’accès à différentes activités au sein de l’établissement pénitentiaire. L’existence d’une urgence incompatible avec le traitement d’une recours sur la base de la procédure ordinaire en annulation est dès lors établie.

L’extrême urgence ainsi que l’urgence sont dès lors établies.

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VI. Moyens sérieux

VI.1. Thèse des parties

Le requérant prend un premier moyen de la violation de l'article 144, § 4, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, de la méconnaissance des droits de la défense, des principes généraux de bonne administration, du contradictoire et d'équitable procédure et de l'excès de pouvoir. Il fait valoir qu’à l’entame de la procédure disciplinaire, soit le 5 février 2017, il avait sollicité l’assistance d’un avocat. Il relève qu’au moment de débuter l'audition disciplinaire, le directeur a fait savoir au requérant que son conseil n’avait pas été avisé de la procédure en raison d'un problème de fax. Il expose que son conseil lui a confirmé n’avoir jamais eu de problème sur sa ligne de fax et qu’il avait été dans l’impossibilité de joindre téléphoniquement son conseil en raison de la mesure d’isolement qui le frappait. Il fait valoir que son droit d’assistance par un avocat a été bafoué et que s’il a finalement renoncé à une telle assistance, c’est uniquement afin d’éviter un report de l’audition qui aurait impliqué un prolongement de sa mise en cellule nue.

VI.2. Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir qu’après avoir été informé des problèmes rencontrés dans la communication d’un fax à son conseil, le requérant a renoncé à son droit d’assistance par un avocat de sorte que son audition s’est déroulée de manière parfaitement régulière. Elle fait valoir qu’il ne peut, dans ces conditions, lui être reproché un manque de diligence ni une violation du droit d’assistance par un avocat tel que garanti par l'article 144, § 4, de la loi de principes du 12 janvier 2005. Elle en déduit que le moyen n’est pas sérieux.

VI.3. Décision

Le droit d’assistance par un avocat revêt un caractère fondamental dans le cadre de la procédure disciplinaire. Lorsque, comme en l’espèce, l’autorité disciplinaire a, au titre de mesure préventive, placé le détenu sous régime d’isolement le privant de la sorte de son droit de contacter téléphoniquement des personnes extérieures, il lui appartient de veiller à l’effectivité du droit d’assistance par un conseil. Qu’ayant ainsi constaté l’échec de l’envoi de la télécopie au conseil choisi par le détenu, il appartenait à la partie adverse de tenter de le contacter par toute autre voie disponible telle que l’envoi d’un email, voir un entretien téléphonique. Au surplus, le manque de diligence de la partie adverse se trouve renforcé par le constat que le dossier XI – 21.416 - 4/6

administratif ne comprend nullement la preuve de la tentative d’envoi d’une télécopie au conseil du requérant.

Qu’en se contentant d’exposer au détenu un problème de fax le jour même de l’audition et en le plaçant de la sorte devant le dilemme entre éventuelle remise avec un risque de prolongation de la mesure préventive et une renonciation au droit d’assistance par un conseil, la partie adverse a méconnu l’effectivité du droit garanti par l'article 144, § 4, de la loi de principes du 12 janvier 2005.

Le moyen doit dès lors être tenu pour sérieux.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé au requérant dans la procédure en suspension.

Article 2.

La suspension d’extrême urgence de la décision du 1er septembre 2016

du directeur de la prison de Saint Gilles lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission du travail est ordonnée.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

rticle 4.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le treize février deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.350