Court corrects a previous ruling's date due to a clerical error found in the judgment text.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State corrected a clerical error in a prior judgment by updating the pronouncement date from December 2016 to February 2017. The applicant, Nathalie Hastir, had previously sought annulment of an evaluation decision, but the underlying act was withdrawn in a prior ruling. The court exercised its power to rectify material mistakes without re-examining the merits of the original case.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, titre VI, chapitre II: The Council of State may correct clerical errors in its own judgments to ensure the accuracy of the record, even if the substantive decision remains unchanged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 237.346 du 10 février 2017
A. 217.067/VIII-9830
En cause : HASTIR Nathalie ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs ayant élu domicile chez Mes Marijke VAN REYBROECK et Nicolas BONBLED, avocats, boulevard du Souverain 36
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 septembre 2015, Nathalie HASTIR
demande l'annulation de "la décision d'attribution de la mention d'évaluation «insuffisant» pour le cycle d'évaluation 2014 de la requérante, par Monsieur Paul TOUSSEYN, Directeur général, le 27 juillet 2015".
II. Procédure
Un arrêt n° 236.877 du 22 décembre 2016 a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer, l'acte attaqué ayant été retiré.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Rectification d'une erreur matérielle
Une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n° 236.877, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
À la page 3 de l'arrêt n° 236.877, il y a lieu de lire "Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux décembre deux mille seize, par :"
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix février deux mille dix-sept, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.346