Court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection of suspension request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the instance because the applicant failed to file a continuation request within thirty days of the notification of the rejection of the suspension application. Michel Corroy had sought to suspend and annul a regional decision awarding a forest house to Laurent Warge, but the lower court had already rejected his request for suspension. The court applied Article 17, § 7 of the Council of State laws, which presumes withdrawal when no further procedural steps are taken within the statutory deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State laws; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to file a continuation request within thirty days, the instance is presumed withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉno 237.339 du 10 février 2017
A. 219.800/VIII-10.177
En cause : CORROY Michel, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16
5330 Assesse, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 juillet 2016, Michel CORROY demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision prise à une date indéterminée par le Comité de Direction de la Direction Générale Opérationnelle 3 de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement d'attribuer la maison forestière de CHAUMONT, sise route de Franchimont, 55 à 5620 FLORENNES, à Monsieur Laurent WARGE" et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 235.876 du 27 septembre 2016 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié à la partie requérante le 15 octobre 2016 et à la partie adverse le 5 octobre 2016.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 20 décembre 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 27 décembre 2016, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le dix février deux mille dix-sept, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.339