Belgian court annuls planning permit due to failure of parties to request hearing after adverse report.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État annulled a planning permit issued to a construction company because neither the applicants nor the intervenant requested a hearing following an adverse report. The court noted that no party submitted a letter requesting to be heard within the thirty-day statutory period required by law. Consequently, the administrative act was voided without a full trial on the merits of the planning application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30, paragraph 3 of the Laws on the Council of State; If neither the opposing party nor the interested party requests to be heard within thirty days of an adverse report, the administrative act is annulled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 237.326 du 9 février 2017
A.216.490/XIII-7373
En cause : 1. BELLEFONTAINE Gaspard, 2. FAYS Monique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Pierre MAIRESSE, avocats, chaussée de Louvain 431-F
1380 Lasne, contre :
la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11
1300 Wavre.
Partie intervenante :
la Société privée à responsabilité limitée INSIGHT-CONSTRUCT, ayant élu domicile avenue du Triangle 1
1420 Braine-l'Alleud.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 juillet 2015, Gaspard BELLEFONTAINE et Monique FAYS demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 15 avril 2015 par le collège communal de Rixensart à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) INSIGHT-CONSTRUCT relatif à un bien sis à Rixensart, avenue Georges Marchal, n° 15, cadastré 1ère division, section C, n° 772d et ayant pour objet la construction d'un immeuble de quatre logements.
XIII - 7373 - 1/3
II. Procédure
Par une requête introduite le 21 août 2015, la S.P.R.L. INSIGHT-
CONSTRUCT demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 30 septembre 2015.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie adverse et à la partie intervenante le 7
octobre 2016.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 22
novembre 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 28 novembre 2016, le greffe a notifié aux parties adverse et intervenante que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Annulation de l'acte attaqué
L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.
XIII - 7373 - 2/3
Ni la partie adverse ni la partie intervenante n'ayant réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendue, il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué.
IV. Indemnité de procédure
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure. Il y a lieu de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le permis d'urbanisme délivré le 15 avril 2015 par le collège communal de Rixensart à la S.P.R.L. INSIGHT-CONSTRUCT, relatif à un bien sis à Rixensart, avenue Georges Marchal, n° 15, cadastré 1ère division, section C, n° 772d et ayant pour objet la construction d'un immeuble de quatre logements, est annulé.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIème chambre, le neuf février deux mille dix-sept par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.
XIII - 7373 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.326