Court decrees withdrawal of appeal due to missed deadline and lack of force majeure circumstances.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 237.315 du 8 février 2017

202.260/XV-1738

En cause : la s.a. Brussels Airlines,

ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120

1000 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 28 octobre 2011 par la s.a. Brussels Airlines, qui demande l'annulation de «la décision du Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2011, notifiée à la requérante le 1er septembre 2011, qui confirme celle de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement et de son fonctionnaire dirigeant du 1er avril 2011 […], infligeant à Brussels Airlines une amende de 35.988 euros pour trente-sept infractions à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien»;

Vu l'arrêt n° 234.681 du 10 mai 2016 ordonnant la réouverture des débats;

Vu le rapport de M. D. DELVAX, premier auditeur, rédigé sur la base de l'article 14quater du règlement de procédure;

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Vu l'ordonnance du 23 novembre 2016, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 9 décembre 2016 à 9 heures 30;

Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me M. GODEFROID, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Fr. TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu’à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n’a pas déposé de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’ainsi que l’a constaté l’arrêt n° 234.681, précité, et ainsi qu’elle l’a confirmé à l’audience du 9 décembre 2016, la partie requérante ne fait pas état de circonstances relevant de la force majeure;

Considérant que par son arrêt n° 144/2016 du 17 novembre 2016, statuant sur la question préjudicielle posée par l’arrêt n° é.358 du 23 décembre 2015, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat ne viole pas les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; que la requérante renonce à demander que soit posée une question similaire relative à l’article 21, alinéa 6, dans sa version applicable à la cause; que, conformément à cette disposition, il y a lieu de constater la présomption de désistement,

DÉCIDE:

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Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le huit février deux mille dix-sept par :

M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme N. ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

N. ROBA I. KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.315