Administrative court dismisses appeal due to lack of interest and orders procedural costs against applicants.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicants' request to annel the mayor's order closing a business, finding no standing to proceed. The applicants failed to submit a reply memorandum within the deadline, and the opposing party requested procedural costs. Consequently, the court declared the absence of required interest and awarded the costs to the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État; The court must declare the absence of required interest if parties fail to submit a reply memorandum or request to be heard within the prescribed time limits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 237.311 du 8 février 2017
219.349/XV-3100
En cause : 1. SAJJAD Hussain, 2. la s.p.r.l. Hammad Ali, ayant tous deux élu domicile chez Me D. GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B
7170 Manage, contre :
la ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT
et V. ELOY, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 mai 2016 par Hussain Sajjad et la s.p.r.l.
Hammad Ali, en ce qu’elle tend à l’annulation de l’arrêté du bourgmestre de la ville de La Louvière du 19 mai 2016 ordonnant la fermeture jusqu’au 20 juillet 2016 de l’établissement exploité par le premier requérant à 7100 La Louvière, rue Ferdinand Gossuin, 12;
Vu l’arrêt n° 234.903 du 1er juin 2016 mettant le bourgmestre de La Louvière hors de cause, suspendant l’exécution de l’arrêté attaqué, et réservant les dépens;
Vu le mémoire en réponse notifié aux parties requérantes le 16
septembre 2016;
Vu la note de M. Y. DELVAL, auditeur au Conseil d’État, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État;
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Vu la lettre notifiée aux parties le 30 novembre 2016, les informant que la chambre va statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis à moins que, dans un délai de quinze jours, l’une d’elles ne demande à être entendue;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les parties requérantes n’ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu’aucune des parties n’a demandé à être entendue;
que, conformément à l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis;
Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse demande qu’une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros lui soit octroyée, à la charge des parties requérantes; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande,
DÉCIDE:
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 400 euros chacune.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le huit février deux mille dix-sept par :
M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Fr. QUINTIN M. LEROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.311