Constitutional review annuls police demolition order due to lack of adversarial hearing and procedural defects.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court annulled the police demolition order because the opposing party failed to request a hearing, triggering a procedural default under Article 17, Section 6 of the coordinated laws on the Council of State. The applicant sought to annul the order without the municipality being heard, and the Court ruled that the absence of a contested hearing necessitated the annulment. Consequently, the demolition order was voided, and costs were assigned to the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, Section 6 of the coordinated laws on the Council of State; When the opposing party does not request a hearing within the prescribed time limit, the court must annul the contested act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 237.310 du 8 février 2017
219.799/XV-3149
En cause : ELIAS Charles, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15
4500 Huy,
contre :
la commune de Burdinne.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 juillet 2016 par Charles ELIAS, en ce qu’elle tend à l’annulation de l’arrêté de police pris le 23 mai 2016 par le bourgmestre de Burdinne ordonnant la démolition d’un immeuble sis rue de la Large Eau n° +8 à Burdinne appartenant au requérant;
Vu l’arrêt no 235.948 du 3 octobre 2016 ordonnant la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservant les dépens;
Vu la notification de cet arrêt aux parties;
Vu la note de M. Y. DELVAL, auditeur au Conseil d’État, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État;
Vu la lettre, notifiée aux parties le 29 novembre 2016 par le greffe du Conseil d’État les informant qu’il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que la partie adverse n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’aucune des parties n’a demandé à être entendue; que, conformément à l’article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il y a lieu d’annuler l’acte attaqué,
DÉCIDE:
Article 1er.
Est annulé l’arrêté de police pris le 23 mai 2016 par le bourgmestre de Burdinne ordonnant la démolition d’un immeuble appartenant à Charles Elias et sis rue de la Large Eau n° +8 à Burdinne.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le huit février deux mille dix-sept par :
M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Fr. QUINTIN M. LEROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.310