Court dismisses case due to failure to pay filing fee and lack of interest in proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the applicant's request inadmissible due to a failure to pay the required filing fee and a lack of interest in the proceedings. Although the applicant had not submitted a written defense, the court noted the outstanding payment of two hundred euros mandated by procedural regulations. Consequently, the court ruled that the request was not fulfilled and struck the case from its docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État; Article 71, alinéa 4 du règlement général de procédure: A request is deemed not fulfilled and struck from the docket if the applicant fails to pay the required filing fee and no party requests to be heard, resulting in a lack of interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 237.308 du 8 février 2017
218.870/XV-3067
En cause : NKONGOLO DIANGU Isabelle, ayant élu domicile Smisstraat 38/1
3080 Tervueren, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 mars 2016 par Isabelle NKONGOLO
DIANGU, qui demande l’annulation de la décision prise le 13 janvier 2016 par la commission de recours en matière de permis de conduire rejetant son recours et confirmant le résultat de l’examen pratique subi au centre d’examen n° 1001 de Schaerbeek le 18 novembre 2015 en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B;
Vu la lettre, notifiée à la requérante le 29 août 2016, l’informant de l’absence de dépôt de mémoire en réponse;
Vu la note de M. L. JANS, premier auditeur au Conseil d’État, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État;
Vu la lettre notifiée aux parties le 23 novembre 2016, les informant que la chambre va statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis à moins que, dans un délai de quinze jours, l’une d’elles ne demande à être entendue;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que la requérante n’a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti; qu’aucune des parties n’a demandé à être entendue; que, conformément à l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il y aurait lieu de constater l’absence de l’intérêt requis;
Considérant toutefois que la requérante ne s’est pas acquittée du paiement du droit de deux-cents euros dû pour l’introduction de sa requête conformément à l’article 71, alinéa 4 du règlement général de procédure; qu’il convient par conséquent de réputer sa requête non accomplie et, partant, de biffer l’affaire du rôle,
DÉCIDE:
Article unique.
L’affaire 218.870/XV-3067 est biffée du rôle du Conseil d’État.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le huit février deux mille dix-sept par :
M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Fr. QUINTIN M. LEROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.308