Administrative court dismisses appeal due to failure to request hearing, declaring presumption of withdrawal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 237.307 du 8 février 2017

220.178/XV-3196

En cause : 1. BRANCART Willy, 2. l’Association des Copropriétaires de l’immeuble 13 avenue Roger Vandendriessche à Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2

1060 Bruxelles, contre :

la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE

et E. P. RWAMUCYO, avocats avenue Lloyd George 16

1000 Bruxelles.

Partie intervernante:

la s.p.r.l. Quartet, ayant élu domicile chez Mes J. SAFRAN

et S. GRUBER, avocats, rue des Colonies, 56

1000 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 5 septembre 2016 par Willy BRANCART et l’association des copropriétaires de l’immeuble 13 à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Roger Vandendriessche, en tant qu’elle sollicite l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 16 juin 2016 par le collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-

Pierre autorisant la s.p.r.l. QUARTET à construire un immeuble comprenant deux duplex sur un terrain sis rue du Collège Saint-Michel, 4;

Vu le dossier administratif;

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Vu l’arrêt no 235.806 du 20 septembre 2016 rejetant la demande, introduite selon la procédure d’extrême urgence, de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, et réservant les dépens;

Vu la notification de l’arrêt aux parties;

Vu la note de Mme V. MICHIELS, auditeur au Conseil d’État, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État;

Vu la lettre, notifiée aux parties requérantes le 14 novembre 2016 par le greffe du Conseil d’État les informant qu’il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les parties requérantes n’ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elles n’ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l’article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il y a lieu de constater la présomption de désistement;

Considérant que, dans sa note d’observations, la partie adverse demande que lui soit octroyée une indemnité de procédure à la charge des parties requérantes, sans en préciser le montant; qu’il y a dès lors lieu de lui octroyer une indemnité de procédure limitée au montant de base de 700 euros,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 275 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le huit février deux mille dix-sept par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.307