Belgian Council of State decrees withdrawal of lawsuit after client voluntarily withdrew appeal in administrative contract case.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 237.301 du 7 février 2017

A.209.785/VI-20.036

En cause : 1. la société par actions simplifiées de droit français OBERTHUR FIDUCIAIRE, 2. la société anonyme de droit français OBERTHUR

TECHNOLOGIES, ayant formé la société momentanée OBERTHUR, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10

1160 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 septembre 2013, la société par actions simplifiées de droit français OBERTHUR FIDUCIAIRE et la société anonyme de droit français OBERTHUR TECHNOLOGIES, ayant formé la société momentanée OBERTHUR, demandent l'annulation de "la décision de Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères Didier REYNDERS «d'attribuer le marché à l'association temporaire ZETES-GEMALTO» prise le 26 juillet 2013 dans le cadre du marché de services et de fournitures de «production, stockage, personnalisation et livraison de passeports électroniques destinés aux administrations communales et provinciales en Belgique et aux postes diplomatiques et consulaires belges à l'étranger et production de passeports non électroniques destinés au SPF Affaires Etrangères»".

VI – 20.036 - 1/3

II. Procédure

Un arrêt no 224.643 du 13 septembre 2013 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de cette décision.

Cet arrêt a été notifié aux parties par télécopie du même jour.

La requête en annulation a été introduite le 30 septembre 2013, soit postérieurement à la notification de l'arrêt n° 224.643 précité.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

L'avocat des parties requérantes a, le 21 novembre 2016, adressé un courrier au Conseil d'Etat informant que ses clientes se désistaient de leur recours.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base l'article 59 du règlement général de procédure.

Une ordonnance du 4 janvier 2017 a fixé l'affaire à l'audience du 2 février 2017 à 10 heures.

Le rapport et l'ordonnance ont été notifiés aux parties.

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Sébastien CAVADINI, loco Me Michaël PILCER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Dorian PYCKE, loco Mes Alain DELFOSSE et Robert Bob MARTENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur, a été entendue en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Désistement

Par une lettre du 21 novembre 2016, l'avocat des parties requérantes a fait savoir que ses clientes se désistaient de leur recours. Rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept février deux mille dix-sept par :

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Mme Caroline HUGÉ, greffier.

Le greffier, Le président,

Caroline HUGÉ. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.301