Court dismisses urgent appeal as withdrawn decision loses object, grants partial procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the urgent appeal inadmissible because the challenged administrative decision was withdrawn by the opposing party before the hearing. Although the withdrawal was deemed definitive due to the lack of a subsequent annulation request, the court ruled that the withdrawal functioned as a substantive victory for the applicant. Consequently, the appeal was dismissed on its merits, but the applicant was awarded partial procedural costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 of the 1948 Regent's Order; Article 30/1 of the Coordinated Council of State Laws: The withdrawal of an attacked administrative decision renders the appeal inadmissible due to loss of object, yet constitutes a substantive victory for the applicant, entitling them to partial procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉno 237.298 du 7 février 2017
A.220.070/VI-20.843
En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Marie BOURGYS, avocats, avenue Valkeners 5/1
1160 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 août 2016, la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 8 août 2016 par laquelle la partie adverse a déclaré l'offre de la requérante irrégulière et a attribué le marché public de travaux portant sur la mise en conformité et la rénovation de l'implantation administrative sise à Bruxelles 1040 - rue du Commerce, n°68A, à la S.A. LIXON".
II. Procédure
Une ordonnance du 24 août 2016, a fixé l'affaire à l'audience du 22 septembre 2016 à 10 heures 30.
Des courriers du 15 septembre 2016, notifiés aux parties, ont remis l'affaire sine die.
Une ordonnance du 4 janvier 2017, a fixé l'affaire à l'audience du 2 février 2017 à 10 heures.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
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M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Yves SCHNEIDER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Michel KAROLINSKI et Me Youri MOSSOUX, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme au présent arrêt.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Décision du Conseil d'État
La décision du 8 août 2016, dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 14 septembre 2016. Cette décision de retrait a été notifiée par des courriers recommandés déposés à la Poste le 16 septembre 2016. Cet acte de notification mentionne les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun des soumissionnaires n'a demandé l'annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 1.400 euros.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
Il y a dès lors lieu d’accorder une indemnité de procédure à la partie requérante.
Quant au montant de celle-ci, aucun élément ne justifie d'accéder à la demande de la partie requérante de porter l'indemnité de procédure au montant de
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1.400 euros. L'indemnité de procédure doit donc se limiter au montant de 700 euros, à charge de la partie adverse.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le sept février deux mille dix-sept, par :
Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Jacques JAUMOTTE.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.298