Belgian Council of State dismisses urgent suspension request due to withdrawal of the challenged administrative act.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 237.270 du 2 février 2017

A. 220.378/XI-21.276

En cause : NEBBOU Yassin, ayant élu domicile chez Me L. TAZRIBINE, avocat, boulevard Audent 25

6000 Charleroi, contre :

la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Mes A. CABY et B. VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3/4

7700 Mouscron.

I. Objet de la requête

Par une requête du 28 septembre 2016, Yassin NEBBOU sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de :

‐ la décision du 12 septembre 2016 du jury d'examen de seconde session du 1er bloc Bachelier en Soins infirmiers de la Haute Ecole Provinciale du Hainaut -

Condorcet ajournant le requérant ;

‐ la décision du jury restreint du 16 septembre 2016 déclarant recevable et non fondée la plainte dirigée par le requérant contre la délibération du jury du 12

septembre 2016.

Il sollicite également que le Conseil d’Etat ordonne, au titre de mesures provisoires, « au jury restreint de se réunir à nouveau et de délibérer dans les cinq jours de l’arrêt à intervenir sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ».

II. Procédure devant le Conseil d’Etat

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Par arrêt n° 236.020 du 6 octobre 2016, le Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l'exécution de la première décision attaquée et a rejeté la demande de mesures provisoires.

Une ordonnance du 12 janvier 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 24 janvier 2017 à 10 heures.

M. Y. HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me L. TAZRIBINE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ch.

CUVELIER, loco Mes A. CABY et B. VERZELE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. B. CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait d’acte

Il ressort d’un courrier des conseils de la partie adverse qu’à la suite de l’arrêt n°

236.020 du 6 octobre 2016, le jury d’examens de la Haute Ecole Provinciale du Hainaut – Condorcet s’est réuni et a délibéré à nouveau sur la situation du requérant.

Il s’ensuit que le présent recours est devenu sans objet.

A la suite de ce retrait intervenu avant l’expiration du délai pour l’introduction du recours en annulation, le requérant n’a pas introduit de recours au fond. La décision de retrait étant devenu définitive, il en résulte que l’arrêt de suspension d’extrême urgence est privé de tout effet dès lors qu’il porte sur un acte ayant disparu de l’ordonnancement juridique. Il n'y a dès lors pas lieu à prononcer la levée de suspension.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête en suspension d’extrême urgence, le requérant sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure fixée au taux de base de 700 euros.

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Dans la mesure où le retrait implique la reconnaissance de l’illégalité de l’acte dont la suspension avait été ordonnée, l’indemnité de procédure ainsi que les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a pas lieu à statuer sur la levée de la suspension.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée au requérant, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, fixés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le deux février deux mille dix-sept par :

M. Y. HOUYET, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT Y. HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.270