Court decrees withdrawal of proceedings due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the proceedings initiated by Dylan Rouxhet against the French Community. The applicant had previously failed to pursue a rejected suspension request within the thirty-day statutory period required by law. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal of proceedings and dismissed the current action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a presumption of withdrawal of proceedings arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE
ARRET
no 237.é du 31 janvier 2017
A. 219.936/XI-21.212
En cause : ROUXHET Dylan, ayant élu domicile chez Mes M. DONNE et I. BERREWAERTS, avocats, place Puissant 11-13
4171 Poulseur,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête unique introduite le 4 août 2016, Dylan ROUXHET sollicite l’annulation et la suspension de l'exécution de « la décision prise par le jury d'examen de la Haute école Charlemagne (en abrégé "hech") le 22 juin 2016, en application des articles 19 et suivants de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 2 juillet 1996 ».
Par une requête introduite le même jour, le même requérant sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l'exécution de la même décision.
II. Procédure
Un arrêt no 235.614 du 12 août 2016 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l'exécution de cette décision.
Cet arrêt a été notifié aux parties.
XI - 21.212 - 1/3
Une note de M. A. LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'Etat, a demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 13 octobre 2016, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante a reçu la notification par voie électronique de l'arrêt n° 235.614
précité, le 12 août 2016. Elle n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti ni n'a demandé à être entendue. Conformément à l'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il y a lieu de décréter le désistement d'instance.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, ont été liquidés dans l'arrêt n° 235.614 précité. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur ceux-ci,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Le désistement d'instance est décrété.
XI - 21.212 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente et un janvier deux mille dix-sept par :
Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. X. DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
X. DUPONT C. DEBROUX
XI - 21.212 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.233