Administrative court dismisses public procurement annulation claim due to client's voluntary withdrawal of appeal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 237.231 du 31 janvier 2017

A.218.497/VI-20.721

En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS THERET & FILS, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178

1170 Bruxelles, contre :

le centre public d'action sociale d'Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe MOENS, avocat, rue de Clairvaux 40/202

1348 Louvain-la-Neuve.

I. Objet de la requête

Par une requête déposée sur le site internet du Conseil d'Etat le 19 février 2016, la société anonyme ENTREPRISES THERET ET FILS demande l'annulation de "la décision prise par [le C.P.A.S. d'Ottignies-Louvain-La-Neuve] le 23 mars 2015

[…] d'attribuer le marché public de travaux de rénovation d'un bien immeuble à Ottignies à un concurrent et, par voie de conséquence, de ne pas lui attribuer le marché concerné.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Eric THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Une ordonnance du 27 décembre 2016, fixe l'affaire à l'audience du 25 janvier 2017.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. David DE ROY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Virginie DOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Sophie VINCENT, loco Me Philippe MOENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Eric THIBAUT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 12 janvier 2017, les conseils de la requérante ont informé le Conseil d'État de la volonté de leur client de se désister de son recours.

Rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

En l'espèce, la partie adverse peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause et la requérante n'a fait état d'aucun élément permettant de diminuer le montant sollicité d'indemnité de procédure.

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Il y a lieu, en conséquence, d'accorder à la partie adverse une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente-et-un janvier deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'État, Serge BODART, conseiller d'État, me M Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.231