Belgian Council of State decrees withdrawal of annulation suit and orders costs against the applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the annulation suit after the applicant failed to pursue the procedure following a rejected suspension request. The applicant informed the court on November 8, 2016, that they would not continue the proceedings, and did not request to be heard within the statutory period. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal under Article 17, Section 7, and ordered the applicant to pay procedural costs and damages to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, Section 7 of the Laws on the Council of State; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the annulation procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 237.229 du 31 janvier 2017
A. 218.837/VI-20.750
En cause : NGANDEU Serge, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jule Destrée 52, 6001 Marcinelle,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des affaires sociales et de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19, 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme LES PHARMACIES RURALES, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3-4, 7700 Mouscron.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 mars 2016, Serge NGANDEU demande, l'annulation de "la décision du 25 novembre 2015 de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique, Maggie DE BLOCK, dont les bureaux sont sis Boulevard du Jardin Botanique 50/175 à 1000 Bruxelles - partie adverse -, accordant à la S.A. PHARMACIES RURALES l'autorisation de transférer l'officine pharmaceutique sise à 6040 JUMET, place Jules Francq, n° 5 vers l'adresse sise à 6001 MARCINELLE, rue de la Bruyère, n° 136".
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II. Procédure
L'arrêt n° 235.923 du 30 septembre 2016 a accueilli la demande d'intervention introduite par la société anonyme LES PHARMACIES RURALES et rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 7 octobre 2016.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 18 novembre 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Le greffe du Conseil d'État a, le 23 novembre 2016, notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
Le 8 novembre 2016, la partie requérante a informé le Conseil d'État de ce qu'elle ne poursuivra pas la procédure en annulation suite à l'arrêt 235.923
précité.
A la suite du courrier du greffe du 23 novembre 2016, elle n'a pas demandé à être entendue.
Conformément à l'article 17, § 7, précité, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
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IV. Dépens et indemnité de procédure
Dans sa note d'observations, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante à l'indemnité de procédure au taux de base.
La partie adverse devant être considérée comme celle qui a obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente et un janvier deux mille dix-sept par :
M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Mme Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Jacques JAUMOTTE.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.229