Court withdraws dismissal order to restart proceedings after client fails to notify change of domicile.

Texte français (Titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ARRET

no 237.201 du 27 janvier 2017

A. 214.983/Vbis-158

En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAMPING LA BELLE VALLEE, ayant élu domicile chez M. Werner MÜSCH

Zur Kaiserbaracke 101

4780 Recht, contre :

la Commune de Butgenbach, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE Vbis,

Vu la requête unique introduite le 10 février 2015 par laquelle la S.P.R.L.

CAMPING LA BELLE VALLEE demande la suspension de l'exécution ainsi que l'annulation de l'arrêté du bourgmestre de la commune de Butgenbach du 23 décembre 2014 ordonnant la fermeture provisoire du camping;

Vu l'arrêt no 231.950 du 14 juillet 2015 rouvrant les débats, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et réservant les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure;

Vu l'arrêt no é.713 du 3 février 2016 rejetant la demande de suspension et réservant les dépens;

Vu la notification de l'arrêt aux parties;

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Vu la note de M. WIMMER, premier auditeur au Conseil d'Etat, du 6 avril 2016, par laquelle il demande la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure;

Vu la lettre du 7 avril 2016 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue;

Vu l'arrêt no 235.649 du 30 août 2016 décrétant le désistement d'instance dans le chef de la partie requérante et la condamnant aux dépens et au payement d'une indemnité de procédure;

Vu le courrier du gérant de la partie requérante du 29 septembre 2016;

Vu le courrier du Conseil d'Etat du 24 novembre 2016;

Vu le courrier du gérant de la partie requérante du 5 décembre 2016;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que par un courrier du 29 septembre 2016, le gérant de la partie requérante, Karl WENZEL, a informé le Conseil d'Etat qu'il n'a pas reçu communication des éléments de procédure suivants :

" 1. Entscheid Nr. 231.950 vom 14. Juli 2015

2. Entscheid Nr. é.713 vom 3. Feb. 2016

3. Schreiben vom 7. April 2016

4. Die Mitteilung vom 6. April 2016 von Herrn Wimmer (Erster Auditor) ist ebenfalls nicht bekannt";

Considérant que l'article 84, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat (ci-après "le règlement général de procédure") dispose comme suit :

" § 2. A l'exception des autorités administratives belges, toute partie à une procédure élit domicile en Belgique dans le premier acte de procédure qu'elle accomplit.

Toutes notifications, communications et convocations du greffe, sont valablement faites au domicile élu.

Cette élection de domicile vaut pour tout acte de procédure subséquent.

Toute modification de domicile élu doit être expressément formulée et communiquée séparément pour chaque recours par pli recommandé au greffier en chef, en indiquant la référence complète du numéro de rôle du recours concerné par la modification.

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En cas de décès d'une partie, et sauf reprise d'instance, toutes communications et notifications émanant du Conseil d'État sont valablement faites au domicile élu du défunt aux ayants droit collectivement, et sans désignation des noms et qualités";

Considérant que la partie requérante a élu domicile dans sa requête unique au cabinet de son conseil Me Jan PEETERS, Herkenrodesingel 8D/2.03 à 3500 Hasselt;

Considérant que le 16 novembre 2015, le conseil de la partie requérante, Me Jan PEETERS, a adressé la télécopie suivante au Conseil d'Etat :

" Wie Sie wissen, sind wir in der Vergangenheit aufgetreten als Rechtsanwälte von CAMPING LA BELLE VALLEE PGmbH in der obengenannte Akte.

Wir bitten Ihnen höflichst zu notieren dass wir in dieser Akte momentan kein Mandat mehr haben und dass wir deshalb während der Sitzung von heute 16.11.2015 um 14.30 Uhr CAMPING LA BELLE VALLEE PGmbH nicht vertreten werden";

Considérant que le gérant de la société requérante a représenté seul cette dernière à l'audience du 16 novembre 2015 relative à la demande de suspension; que l'arrêt no é.713 du 3 février 2016 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué a fait l'objet d'une notification auprès du cabinet de Me Jan PEETERS

le 5 février 2016; que la partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédère dans le délai prescrit par l'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'auditeur a demandé le 6 avril 2016 la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11/3 du règlement général de procédure aboutissant ainsi à l'arrêt no 235.649 du 30 août 2016 décrétant le désistement d'instance dans le chef de la partie requérante;

Considérant que, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, il y avait lieu d'interroger le gérant de la partie requérante, domicilié en Allemagne, quant à une nouvelle élection de domicile;

Considérant qu'à la suite du courrier de Karl WENZEL du 29 septembre 2016, le Conseil d'Etat a, par un courrier du 24 novembre 2016, demandé à ce dernier de communiquer un domicile élu pour toutes les notifications, communications et convocations du greffe, conformément à l'article 84, § 2, du règlement général de procédure;

Considérant que, par un courrier recommandé du 5 décembre 2016, la partie requérante a informé le Conseil d'Etat de son nouveau domicile élu :

" Herr Werner MÜSCH

Steuerberater Vbis -158fr - 3/4

zur Kaiserbaracke 101

4780 Recht";

Considérant dès lors qu'il y a lieu de retirer l'arrêt no 235.649 du 30 août 2016 et de reprendre la procédure au stade de la notification de l'arrêt no é.713 du 3 février 2016 rejetant la demande de suspension au domicile élu précité, dans le but de permettre à la partie requérante d'introduire une demande de poursuite de la procédure conformément au prescrit de l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

DECIDE:

Article 1er.

L'arrêt no 235.649 du 30 août 2016 est retiré.

Article 2.

La procédure est reprise au stade de la notification de l'arrêt no é.713 du 3 février 2016 rejetant la demande de suspension au nouveau domicile élu de la S.P.R.L. CAMPING LA BELLE VALLEE.

L'instruction de l'affaire se poursuivra conformément au règlement général de procédure.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la chambre Vbis, le vingt-sept janvier deux mille dix-sept par :

M. KREINS, premier Président du Conseil d'Etat, Mme WIAME, greffier.

Le Greffier, Le premier Président,

V. WIAME. Y. KREINS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.201