Belgian court dismisses municipal fire chief's dismissal appeal after settlement and procedural default.

Texte français (Titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE Vbis

ARRET

no 237.200 du 27 janvier 2017

A. 214.486/Vbis-156

En cause : SCHMITZ Siegfried, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10

4700 Eupen, contre :

1. la Ville d'Eupen, 2. la Zone de Secours de Liège no 6, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76

4780 Saint-Vith.

I. Objet du recours

Le 11 décembre 2014, Siegfried SCHMITZ a introduit une requête unique par laquelle il demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du collège communal de la ville d'Eupen du 16 octobre 2014 le démettant d'office de ses fonctions avec effet rétroactif au 23 novembre 2010.

II. Procédure

L'arrêt no 230.866 du 15 avril 2015 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

La partie requérante a introduit régulièrement une demande de poursuite de la procédure.

La première partie adverse a déposé un mémoire en réponse et la partie requérante un mémoire en réplique.

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Sur désignation de l'auditeur-rapporteur la seconde partie adverse a également déposé un mémoire en réponse.

La partie requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai prescrit.

La partie requérante a adressé un courrier au Conseil d'Etat le 27 juin 2016.

M. Roger WIMMER, premier auditeur au Conseil d'Etat, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Le conseil des parties adverses a adressé un email au Conseil d'Etat le 7 novembre 2016.

Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 9 novembre 2016.

M. Yves KREINS, premier Président du Conseil d'Etat, a fait rapport.

M. Roger WIMMER, premier auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt.

Les dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.

III. Mise hors de cause de la première partie adverse

Lorsque le présent recours a été introduit en décembre 2014, la réforme des services incendie n'était pas encore intervenue et c'est donc à juste titre que la ville d'Eupen, représentée par son collège communal, a été désignée comme partie adverse dans ce litige.

Toutefois, avec la réforme précitée, la zone de secours de Liège no 6 a été créée. Il ressort des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile telle qu'elle a été modifiée par plusieurs lois récentes que depuis le 1er janvier 2016, l'organisation des services d'incendie est passée intégralement d'une organisation communale à un système zonal, la Belgique étant divisée en 34 zones de secours.

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Il résulte des dispositions transitoires de la loi précitée (article 204) que les sapeurs-pompiers volontaires en service dans une commune deviennent du personnel opérationnel de la zone dont fait partie cette commune et que la zone de secours devient ainsi l'unique employeur de ce personnel.

En conséquence, la zone de secours de Liège no 6 est désormais la seule partie adverse qui doit être à la cause. La ville d'Eupen doit dès lors être mise hors de cause.

IV. Appréciation

Le conseil du requérant a communiqué au Conseil d'Etat un courrier du 27 juin 2016 qui énonce ce qui suit :

" im Namen des Herrn SCHMITZ Siegfried möchte ich Ihnen anzeigen, dass ein Vergleich zwischen meiner Mandantschaft und der Hilfeleistungszone zu Stande gekommen ist und das Verfahren als erledigt betrachtet werden kann.

So oder so war ja die Frist, vorgesehen in Artikel 21 §2 der Koordinierte Gesetze über den Staatsrat, abgelaufen.

Es lag mir daran Sie hierüber zu benachrichtigen".

Le requérant n'a en effet pas déposé de mémoire en réplique dans le délai prescrit par l'article 7 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat (ci-après "le règlement général de procédure") après le dépôt du mémoire en réponse de la seconde partie adverse.

L'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis.

En application de cette disposition, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis dans le chef du requérant.

V. Indemnité de procédure

Le conseil des parties adverses a communiqué au Conseil d'Etat, par un email du 7 novembre 2016, ce qui suit :

" diese Sache wurde für diesen Mittwoch anberaumt. Wir haben den Bericht von Herrn Ersten Auditor R. WIMMER zur Kenntnis genommen. Ein Urteil zur

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Frage der Prozesskostenentschädigung ist nicht erforderlich, da die Prozessparteien einen allumfassenden Vergleich gefunden haben".

Dans la mesure où les parties adverses reconnaissent qu'il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de procédure en raison d'un accord global intervenu avec la partie requérante, on peut considérer qu’il n'y a pas de partie succombante au sens de l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Aucune indemnité de procédure n'est donc due.

Au vu de l'accord intervenu entre les parties, il y a lieu de mettre les dépens liquidés à la somme de 400 euros à la charge de la partie requérante et de la zone de secours de Liège no 6 à concurrence de 200 euros chacune.

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DECISION

Article 1er.

La ville d'Eupen est mise hors de cause.

Article 2.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la partie requérante et de la zone de secours de Liège no 6 à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, à l'audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix-sept, par le Conseil d'Etat, chambre Vbis, composée de :

Yves KREINS, premier Président du Conseil d'Etat, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le premier Président,

V. WIAME Y. KREINS

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.200