Court dismisses annulation appeal as withdrawn, grants base procedural fee to commune, assigns costs to opposing parties.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 237.195 du 26 janvier 2017

A. 217.158/XIII-7452

En cause : la Commune d'Honnelles, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

AUDIN Thomas, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2

7000 Mons.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 2 octobre 2015 par la commune d'Honnelles qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal du 24 juillet 2015, accordant à Thomas AUDIN un permis d'environnement pour l'exploitation d'un atelier destiné à l'entretien et à la réparation de véhicules automobiles comprenant 3 ponts élévateurs et un département carrosserie incluant une cabine de peinture, pour un terme de 20 ans sur un bien sis rue du Bois à Honnelles;

Vu la requête introduite le 25 novembre 2015 par laquelle Thomas AUDIN demande à être reçu en qualité de partie intervenante;

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Vu l'ordonnance du 16 décembre 2015 accueillant cette intervention;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le mémoire en intervention;

Vu le rapport de M. RENDERS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties;

Vu l'ordonnance du 23 novembre 2016, notifiée aux parties, les informant que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre et fixant celle-ci à l'audience du 21 novembre 2016 à 15 heures;

Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me E. DOHOGNE, loco Me G.

BEAUJEAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me C. HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me R.

VINCENT, loco Me A. JAMAR, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. RENDERS, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'acte attaqué a été retiré par un arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, et du Bien-être animal du 11 octobre 2016 et notifié au bénéficiaire du permis retiré le 12 octobre 2016; que cette notification contient les mentions exigées par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; que, par conséquent, le retrait est définitif et il n'y a plus lieu de statuer, le recours ayant perdu son objet;

Considérant que la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 1.400 euros;

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Considérant que l'article 67, §§ 1er et 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 fixe les montants de cette indemnité comme suit :

" Art. 67. § 1er. Le montant de base de l'indemnité de procédure est de 700 euros, le montant minimum de 140 euros et le montant maximum de 1.400 euros.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, le montant maximum est porté à 2.800 euros pour les litiges relatifs à la réglementation sur les marchés publics et certains marchés de travaux, de services et de fournitures.

§ 2. Le montant de base, minimum ou maximum visé au paragraphe 1er est majoré d'une somme correspondant à 20 pourcents de ce montant si le recours en annulation est assorti d'une demande de suspension ou de mesures provisoires, ou si la demande de suspension ou de mesures provisoires est introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence et est accompagnée d'un recours en annulation.

Les montants de ces majorations sont cumulés, sans que le montant total de l'indemnité de procédure ainsi majorée ne puisse dépasser un montant supérieur à 140 pourcents du montant de base, minimum ou maximum visé au paragraphe 1er.

Aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu'il n'appelle que des débats succincts, ou s'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté";

Considérant que la partie requérante ne fait état d'aucun élément qui permettrait concrètement d'étayer sa demande d'une indemnité de procédure d'un montant de 1.400 euros; que, dans ces circonstances, il y a lieu d'accorder une indemnité de procédure limitée au montant de base de 700 euros,

DECIDE:

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est attribuée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six janvier deux mille dix-sept par :

M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

C. MOREL. M. PAQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.195